Intervention de Marcel Deneux

La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences. L'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport au prix régulé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité.

Lier cette faculté au couple site-consommateur et non plus au seul site assure le respect d'égalité de traitement et de libre concurrence, l'entreprise entrante sur le site bénéficiant de la faculté offerte à tous ses concurrents. De plus, cela empêche qu'une entreprise ait à supporter la responsabilité d'un choix effectué par un tiers. Cela facilite aussi l'entrée d'une entreprise sur un site existant. Enfin, cela évite une différence de traitement selon l'activité de l'entreprise entrante sur le site, que rien ne justifie.