Intervention de Roland Ries

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous considérons, en effet, que si le mot « site » convient bien pour une entreprise, il paraît beaucoup moins pertinent pour les ménages.

Il nous semble donc nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, peut bénéficier de ces tarifs réglementés.

Je prends quelques exemples précis : qu'en sera-t-il si, demain, un locataire, dans une copropriété, se voit imposer l'éligibilité, alors qu'au regard de la législation actuelle aucun lien juridique direct n'existe entre la copropriété, ou l'administrateur de biens, et le locataire ?

De même, qu'en sera-t-il lorsqu'il s'agira d'un logement de fonction pour lequel les factures d'énergie sont acquittées par l'établissement de rattachement du logement - par exemple, l'entreprise, un centre hospitalier - ou bien par l'occupant ?

Nous pensons donc qu'il est nécessaire de préciser la notion de « site » pour les ménages, afin de prévenir toute confusion possible et tout contentieux. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter la rédaction de l'article en introduisant les mots « résidentiel domestique ».