Intervention de Philippe Marini

L’article 59 supprime la disposition prévoyant que la compensation relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au titre de la taxe professionnelle de 2010.

Ainsi, le Gouvernement semble estimer qu’aucun redressement ne sera opéré en 2010 au titre de la taxe professionnelle, l’impôt ayant déjà disparu. En effet, aucun rôle supplémentaire ne peut être émis, puisqu’aucun rôle initial ne l’a été.

Toutefois, je ferai remarquer que la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il n’est pas envisageable, de mon point de vue, que l’administration n’opère pas les contrôles habituels sur ces bases, même si c’est l’État qui prendra en charge les éventuelles régularisations. C’est une question de principe.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de rétablir une disposition tendant, d’une part, à habiliter l’administration fiscale à opérer les contrôles qui auraient été réalisés sur les bases de taxe professionnelle de 2010 si celle-ci n’avait pas disparu et garantissant, d’autre part, que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.