Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à protéger le consommateur domestique, qui, quoi que l'on puisse dire, risque de basculer dans le tarif non régulé.

Nous souhaitons donc poser des garde-fous et faire en sorte que le choix du tarif non régulé soit réversible en permettant aux ménages de revenir au tarif régulé dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité.

En leur donnant la possibilité de se rétracter pendant une année, la disposition proposée devrait limiter les risques pour les ménages de quitter par erreur le tarif régulé.