Intervention de Daniel Reiner

J'entends bien les explications qui nous sont fournies. Je crois cependant que nous nous heurterons parfois à des cas difficiles. Je prendrai un exemple : un ménage a choisi l'éligibilité pour l'appartement qu'il occupe ; il divorce ; l'un des deux reste seul dans le logement et, se rendant compte qu'il ne peut pas tenir, demande le tarif réglementé. Que fait-on ? La formulation actuelle de l'article 4 rendra la solution difficile.

Si vous m'assurez, monsieur le ministre, que les cas de ce type seront traités « intelligemment », je suis prêt à retirer mon amendement.