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Intervention de François Loos
Réunion du 19 octobre 2006 à 22h00
Secteur de l'énergie — Article 4, amendement 129
François Loos, ministre délégué :
Monsieur Reiner, vous avez raison : il y aura sûrement des cas difficiles tel celui que vous avez décrit, ou parce qu'on aura mal expliqué aux intéressés quels sont exactement leurs droits. Je ne le nie pas.
Néanmoins, l'amendement n° 129 est trop « facile », si je puis dire, car son adoption permettrait de passer à tout moment du prix du marché aux tarifs régulés. Cela reviendrait, en pratique, à supprimer le marché, situation que le Gouvernement ne souhaite pas. C'est la raison pour laquelle je reste défavorable à votre amendement.
Pour autant, je suis d'accord avec vous, monsieur Reiner : nous n'avons aucune garantie qu'il n'y aura jamais de problème.
