Intervention de Philippe Richert

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de rétablir une disposition habilitant l’administration fiscale à opérer des contrôles sur les bases de taxe professionnelle de 2010 et garantissant que le montant de la compensation relais sera ajusté en conséquence.

En effet, la compensation relais ayant été, pour un certain nombre de collectivités, établie en fonction des bases de taxe professionnelle de 2010, il apparaît normal d’ajuster son montant. L’actualisation se fera donc à la hausse ou à la baisse, ainsi que le prévoit votre amendement. Bien entendu, conformément aux dispositions adoptées l’an dernier, ces rectifications seront opérées jusqu’au 30 juin 2011.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° II-307 et prie M. Guené de bien vouloir s’y rallier.

L’amendement n° II-435 présenté par M. Marc vise à majorer la compensation relais d’un montant correspondant au produit qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de la taxe professionnelle.

Je rappelle que la taxe professionnelle qui a été prise comme référence est celle de 2009. Or celle-ci a été calculée sur les bases de 2007. Cette année-là, la crise n’était pas encore survenue, nous étions en haut de cycle et le rendement de la taxe professionnelle a été très élevé : la compensation à l’euro près des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle s’effectue donc sur des bases très favorables aux collectivités territoriales. Il est certainement très rare que les bases de la taxe professionnelle aient évolué positivement entre 2007 et 2010 ; le cas inverse est sans aucun doute beaucoup plus fréquent.

Enfin, comme vous l’avez vous-même rappelé, monsieur Marc, la compensation relais est supérieure de 1, 1 milliard d’euros au produit de la taxe professionnelle pour 2009.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.