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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 17 A, amendement 216
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 216, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense nationale, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes filmées ;
« À ce titre, elle s’assure que :
« a) les systèmes vidéo sont bien proportionnés et pertinents au regard des objectifs poursuivis ;
« b) la durée de conservation des enregistrements n'est pas excessive ;
« c) les destinataires prévus des enregistrements sont bien habilités à accéder aux images ;
« d) le droit à l'information des personnes est effectif ;
« e) le droit des personnes filmées d'accéder aux enregistrements visuels les concernant est garanti. »
La parole est à M. Charles Gautier.
