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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 217
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d’installation d’un système de vidéosurveillance en cours d’instruction.
La parole est à M. Charles Gautier.
