Intervention de Éliane Assassi

L’alinéa 12 de cet article prévoit que les entreprises privées seront habilitées à placer des caméras de vidéosurveillance dans la rue.

Vous leur confiez ainsi des prérogatives exorbitantes, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elles pourront échapper aux obligations imposées dans le cadre de l’installation de caméras dans les espaces privatifs : information par voie d’affichage ou de panonceaux indiquant les nom, qualité et numéro de téléphone du responsable pour permettre à toute personne intéressée d’exercer son droit d’accès.

On peut donc parler d’une privatisation rampante du domaine public.

La vidéosurveillance a, de fait, un caractère intrusif au regard du droit au respect de la vie privée. Elle est en outre susceptible de mettre en cause la liberté d’aller et venir des citoyens, ainsi que celle des salariés des entreprises concernées, qui verront leurs faits et gestes sur la voie publique surveillés par des sociétés privées et pour des intérêts eux-mêmes privés. Je pense, par exemple, au cas des grands magasins, évoqué dans le rapport de la commission des lois.

Je note, d’ailleurs, une inquiétude particulière, et légitime, qui a été exprimée par l’Union sociale pour l’habitat.

Celle-ci souligne que les organismes d’habitations à loyer modéré – les organismes d’HLM –, comme tout propriétaire, n’ont pas vocation à exercer une mission générale de surveillance de la voie publique, et encore moins à surveiller les allées et venues de leurs habitants dans les espaces publics. Or, il est à craindre que cet alinéa 12 et, plus généralement, la philosophie de l’article 17 ne les y conduisent, pour compenser tant l’insuffisance des forces de police que celle des intervenants de terrain, qu’il s’agisse des correspondants de nuit, des médiateurs, des animateurs ou des éducateurs.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 12 de l’article 17 du projet de loi.