Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet amendement tend à corriger la disposition du projet de loi subordonnant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection par une personne morale de droit privé à la seule information du maire de la commune concernée.

Je ne reviendrai pas sur les questions d’intrusion et d’introduction du secteur privé dans un domaine qui nous paraît exiger la plus grande vigilance.

La personne privée qui serait désireuse de surveiller le domaine public municipal à proximité d’un bâtiment pourrait le faire dans le seul cas où les abords de l’édifice sont « susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ».

Ces critères sont certes précis, mais ils ne sont appréciés par personne si, comme le prévoit la rédaction actuelle, le maire n’est qu’informé de l’installation. Or, au vu de la privatisation de la police administrative qui découlerait de ces mesures et de l’empiétement sur les prérogatives de la police municipale, nous souhaiterions être assurés que les dispositions de l’alinéa 12 se limitent bien aux seuls cas où les critères sont réellement réunis.

C’est pourquoi nous proposons de prévoir l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, l’information du maire de la commune concernée.