Intervention de Anne-Marie Escoffier

Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17

Photo de Anne-Marie EscoffierAnne-Marie Escoffier :

Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à demander, à défaut de l’accord de l’autorité administrative dont relève la voie publique, l’autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance, cette dernière étant le véritable organe de contrôle. À ce sujet, je rappelle, une fois de plus, combien M. le secrétaire d’État a lui-même insisté sur la nécessité d’opérer en toute sécurité en matière de vidéosurveillance.

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