Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous l’avez compris, chers collègues, nous nous opposons au fait que le visionnage des images captées sur la voie publique soit délégué à des personnes privées.

Permettez-moi de relire la recommandation n° 3 du groupe de travail sénatorial sur la vidéosurveillance, dont notre rapporteur était membre : « Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées, ni permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ».

Ce rapport récent – il n’a pas deux ans – fait aussi état de l’opposition du président de la Commission nationale de la vidéosurveillance, M. Alain Bauer, quant au visionnage des images de la voie publique.

Vous rappeliez alors, toujours dans ce même rapport, monsieur le rapporteur, « le principe dégagé par le juge administratif selon lequel il est impossible de déléguer une mission de police à une personne privée par un contrat ».

Pourtant, l’alinéa 16 de l’article 17 du projet de loi fait l’inverse puisqu’il permet, d’une part, le visionnage des images par les utilisateurs privés, d’autre part, la possibilité pour l’autorité publique de déléguer au secteur privé le visionnage d’images filmées sur la voie publique.

Que les personnes morales de droit privé ayant installé des caméras de surveillance puissent visionner les images que celles-ci ont prises, cela paraît logique… sauf que seraient désormais concernées les images filmées sur la voie publique ! Cela nous conforte dans notre refus de voir des caméras privées installées sur le domaine public.

Il est évident que ni l’agrément préfectoral pour la convention et les salariés concernés ni l’interdiction d’accès aux enregistrements ne constituent des garanties suffisantes contre d’éventuelles dérives ou d’éventuels abus. Qui va contrôler ?

J’aimerais aussi vous rappeler, monsieur le rapporteur, qu’un des arguments que vous avanciez dans le rapport du groupe de travail tenait aux « risques pour les libertés publiques ». Je ne vois pas comment, depuis moins de deux ans, ces risques auraient disparu.