Intervention de Bernard Frimat

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, qui est ainsi libellé :

Aliéna 18, première phrase

Supprimer les mots :

ou une personne morale

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.