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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 139
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 139, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
de la commission nationale prévue à l'article 10-2
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
