Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Qu’il s’agisse des conventions dont fait état l’alinéa 18 ou des normes techniques visées par l’alinéa 21, nous considérons que c’est à la CNIL - je regrette que son président, notre collègue Alex Türk, ait quitté l’hémicycle - que doit être conféré le pouvoir de donner un avis, qui plus est, un avis conforme, si l’on veut qu’il soit opératoire.

Nos amendements convergent avec la recommandation n°1 du rapport sur la vidéosurveillance dans lequel nos collègues Jean-Patrick Courtois et Charles Gautier préconisaient de « réunir sous une seule autorité, la CNIL, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance ».

Les enjeux de la vidéosurveillance exigent un contrôle réellement indépendant. Or, la Commission nationale de « vidéoprotection » n’offre pas les garanties d’indépendance suffisantes en matière de protection de la vie privée et des libertés individuelles. La commission des lois l’a elle-même relevé dans son rapport, à propos de l’article 18, ce qui l’a amené à modifier le rôle de la CNV, en lui enlevant la mission générale de contrôle de la vidéosurveillance.

Il serait plus légitime, et plus simple, de répondre à la demande de M. Alex Türk et confier le contrôle de la vidéosurveillance à la CNIL.

Je partage les observations de la commission des lois qui, dans son rapport, relève, à propos de la CNIL, les différents avantages que cette autorité présente : compétence, expérience, crédibilité, notoriété, visibilité et même « préservation des deniers publics ». Ces observations auraient dû inciter à aller dans le sens préconisé par le président de la CNIL. Pourquoi, alors, avoir pris une autre décision et limiter le rôle de cette autorité ?

Je sais bien que la CNIL fait partie des autorités indépendantes qui pourraient être un jour menacées par l’institution du Défenseur des droits. De votre point de vue, il n’est donc pas opportun de lui conférer des pouvoirs. Pour notre part, nous voulons, au contraire, conforter le rôle qui est le sien.