Intervention de Éliane Assassi

Aux termes de l’alinéa 25, le préfet, de sa propre initiative ou à la demande de la commission départementale ou de la CNIL, pourra, après mise en demeure, ordonner la fermeture d’un établissement ouvert au public ayant maintenu des caméras de surveillance sans autorisation. Cette fermeture pourra durer au maximum trois mois.

Que se passera-t-il au bout de cette période si le contrevenant ne s’est pas entre-temps conformé à la loi ? Rien, semble-t-il, puisque le projet de loi ne prévoit pas cette hypothèse.

On peut pourtant s’attendre à ce qu’elle se vérifie souvent. En effet, avec quels moyens pourra s’exercer le contrôle du retour à la loi dans un délai aussi court, d’autant qu’il peut même être inférieur à trois mois ?

Il est prévisible que les décisions de fermeture soient très limitées en nombre dans la mesure où leur impact sera lui-même limité.

C’est d’autant plus regrettable qu’aucun recours ne sera possible après ce délai de trois mois pour empêcher la personne morale de droit privé de maintenir son système de vidéosurveillance dans le bâtiment ouvert au public. Cela n’est pas acceptable !

Si l’on veut que l’alinéa 25 ait une certaine efficacité, il paraîtrait logique de maintenir la fermeture jusqu’à ce que le manquement ait cessé.