Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 17 bis A

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle :

Évidemment, cette faculté de transmission des données sera rigoureusement encadrée par un décret pris en Conseil d’État. À cet égard, je souhaiterais que Mme le ministre puisse s’engager à ce que ce décret paraisse rapidement si mon amendement devait être adopté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion