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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 bis, amendement 228
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 228, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.
La parole est à M. Charles Gautier.
