Intervention de Alain Anziani

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17 ter. Ce dernier, qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. Même si sa rédaction a été modifiée, nous nous opposons à une telle disposition.