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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 quater nouveau
Marie-Luce Penchard, ministre :
La transmission des images en question est aujourd’hui encadrée. Nous considérons qu’elle peut contribuer à l’élucidation des affaires et constitue donc un outil indispensable. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements.
