Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement concerne les modalités de prise de la décision, par des copropriétaires, de transmettre aux autorités habilitées des images de vidéosurveillance réalisées dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation.

Un tel dispositif avait été inséré dans la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Le Sénat, dans la sagesse qui le caractérise, avait conditionné, par le biais de l’adoption d’un amendement présenté par les sénateurs verts, la transmission des images de vidéosurveillance à la police à un accord unanime des propriétaires réunis en assemblée générale.

L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé cette exigence. Quelques semaines plus tard, le Conseil constitutionnel déclarait le dispositif anticonstitutionnel, estimant, dans une décision de 2010, qu’il ne présentait pas toutes garanties de protection de la vie privée des occupants des logements.

Je propose donc aujourd’hui au Sénat de rétablir cette condition d’une décision unanime des propriétaires, qui figure de manière implicite parmi les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision.

La loi du 10 juillet 1965 qui organise les votes en assemblée générale des copropriétaires prévoit, à son article 24, que, dans le silence de la loi, le vote est acquis à la majorité simple. Cependant, il existe des domaines dans lesquels l’unanimité est requise. Par exemple, doit être prise à l’unanimité la décision de supprimer le service de concierge ou d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble.

Ce dernier exemple est important : il concerne le recours aux nouvelles technologies, dont la vidéosurveillance fait partie. Il est tout à fait intolérable d’imposer à un propriétaire la mise en place d’un tel système sans que son consentement ait été recueilli.

Notre amendement prévoit donc que la transmission des images d’un système de vidéosurveillance devra être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’unanimité des voix.