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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 9 septembre 2010 à 9h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 quater nouveau
Marie-Luce Penchard, ministre :
Des explications ont déjà été apportées sur le même sujet lors de l’examen d’amendements précédents. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
