Intervention de Éliane Assassi

Mon intervention vaudra en même temps défense des amendements n° 146 et 147.

Il conviendrait à notre avis que les missions attribuées à la Commission nationale de la vidéosurveillance soient confiées à la CNIL. Au regard des compétences qui lui sont déjà dévolues, toutes articulées autour de la protection des données à caractère personnel, et de son statut d’autorité administrative indépendante, la CNIL nous semble en mesure d’assumer ce rôle.

Par ailleurs, il nous paraît tout à fait inutile de mettre en place une énième autorité administrative indépendante alors que nous nous accordons tous pour dénoncer la prolifération anarchique de ce type d’instances et le flou juridique dans lequel elles évoluent. Je vous renvoie sur ce point au rapport publié en 2006 par M. Gélard.

Du reste, l’adjectif « indépendante » ne siérait guère pour qualifier une instance comme la CNV, puisque celle-ci, outre qu’elle est étroitement liée au ministère de l’intérieur, ne compte que quatre parlementaires en son sein et fera sans doute la part belle à des personnalités qualifiées soigneusement choisies par l’exécutif.

Je le redis, nous sommes fermement, sur le principe, opposés au développement de la vidéosurveillance. En tout état de cause, nous souhaitons que les compétences en question soient exercées par la CNIL, sous le contrôle étroit des parlementaires.