Séance en hémicycle du 9 septembre 2010 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Saisine de commissions sur des projets de nomination
- Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (voir le dossier)
- Désignation d'un sénateur en mission
- Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je ne doute pas que chacun s’attachera à respecter ce temps de parole.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La dette sociale a atteint un niveau alarmant. La dernière loi de financement de la sécurité sociale a consacré une dégradation sans précédent des déficits sociaux. De 10, 2 milliards d'euros en 2008, ils sont passés à 23, 5 milliards d'euros en 2009 et devraient avoisiner les 30 milliards d'euros en 2010.
Se trouve en cause, bien entendu, la crise, plus précisément la chute des recettes, qui est à l’origine de près de 65 % des déficits. La sécurité sociale étant encore très majoritairement financée par les cotisations sociales, elle est très dépendante de la situation de l’emploi.
Le recul de la masse salariale deux années de suite, en 2008 et en 2009, a très lourdement pesé sur les soldes sociaux, à hauteur de plus de 12 milliards d'euros en 2009. Or, inversement, on observe aujourd'hui une embellie de la situation de l’emploi.
La France aurait enregistré une diminution du chômage pour le deuxième trimestre consécutif après vingt et un mois de hausse, et la baisse du dernier trimestre – 0, 2 point – est la plus significative depuis le début de la crise.
Madame la ministre, confirmez-vous cette évolution favorable et, dans l’affirmative, êtes-vous en mesure d’évaluer, tout particulièrement, son impact sur les recettes de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ? Le plan de redressement des finances sociales que vous nous avez présenté et dont le Sénat examinera le premier volet dès lundi prochain en tient-il déjà compte ?
La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Monsieur le président du groupe de l’Union centriste, vous m’interrogez sur la situation des comptes sociaux et, plus largement, sur celle de nos finances publiques.
Il existe en effet un lien très étroit entre masse salariale et finances publiques. Comme vous l’avez souligné, fait totalement inédit depuis la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale s’est contractée, deux années de suite, sous l’effet de la crise économique que nous avons vécue.
Toutefois, nous avons eu ce matin communication de données qui attestent d’une augmentation de la masse salariale : celle-ci, après avoir baissé de 1, 2 % en 2009, semble s’être accrue de 2, 1 % au deuxième trimestre de 2010 par rapport à la même période de l’année précédente. Même si nous ne disposons pas encore des chiffres pour l’ensemble de l’année 2010, cela dessine clairement une tendance, qui vient confirmer deux faits.
Premièrement, le chômage diminue dans notre pays.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Selon la comptabilisation du Bureau international du travail, que nous avons adoptée et qui permet des comparaisons internationales, le taux de chômage s’établit à 9, 3 % dans notre pays.
Deuxièmement, notre économie, depuis le début de l’année, crée des emplois. Nous devrions ainsi enregistrer la création nette d’environ 60 000 postes dans le secteur marchand au cours de l’année 2010.
Mme Christine Lagarde, ministre. Tous les signes sont donc concordants : recul du chômage – encore insuffisant, sans aucun doute –, création d’emplois, augmentation de la masse salariale. Cette dernière engendrera de toute évidence un accroissement des recettes de la protection sociale, dont il faudra tenir compte dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, que la Haute Assemblée entamera lundi prochain.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Comme il est absent, je la poserai à l’ensemble des membres du Gouvernement.
Plus de deux millions de Français sont descendus dans la rue mardi dernier, …
… et ils sont plus nombreux encore à avoir exprimé leur solidarité avec ce mouvement.
Ils ont, bien sûr, manifesté leur refus d’une réforme des retraites qu’ils considèrent comme injuste, parce qu’elle fait supporter l’essentiel de l’effort aux seuls salariés…
Toutefois, le malaise est plus général encore. Il dépasse même cette question, pourtant essentielle.
Oui, on éprouve un malaise quand on a le sentiment de vivre dans une France où l’on est intransigeant et dur avec les faibles, conciliant et accommodant avec les forts.
Personne, ici, ne peut nier l’ampleur des problèmes et des difficultés auxquels la France et les Français sont confrontés : le chômage, qui frappe durement des pans entiers de la population, la précarité, …
… qui touche dans leur vie quotidienne un nombre croissant de nos concitoyens.
Notre devoir, en tant qu’opposants responsables, est de montrer qu’une autre politique est possible et de présenter aux Français le projet d’alternance qu’ils attendent.
Je le dis avec beaucoup de gravité et en gardant le sens des responsabilités, sans lequel il n’y a pas d’engagement crédible : mesdames, messieurs les ministres, c’est vous et vos amis qui, depuis huit ans, êtes en charge de la France ; c’est vous qui préparez la société de demain, celle de nos enfants.
Le spectacle auquel nous assistons depuis le milieu du printemps n’a fait qu’aggraver la désespérance qui s’est exprimée mardi dernier. Les Français ne comprennent pas la confusion entre la vie publique et les tribulations des plus grandes fortunes de ce pays. Ils ne comprennent pas que, dans le même temps, on ait l’idée de supprimer les allocations de quelques familles modestes en difficulté, tout en manifestant beaucoup d’indulgence pour des patrons initiés, qui jouent de leurs stock-options en toute impunité.
Ils ne comprennent pas que l’on juge les gens non pas sur ce qu’ils font, mais plutôt sur ce qu’ils sont, comme ce fut le cas pour les Roms cet été. Ils ne comprennent pas qu’on laisse se creuser le fossé entre les régions riches et les régions pauvres.
Bref, les Français voient bien que ce sont toujours les mêmes qui doivent faire des sacrifices et que les valeurs qui nourrissent notre histoire sont souvent bafouées.
Je voulais dire à M. le Premier ministre, parce que je sais qu’il est un républicain, qu’il ne peut pas ne pas sentir les dangers que ces dérives, ces pratiques, cette politique font peser sur le pacte qui nous rassemble tous. Mesdames, messieurs les ministres, comment comptez-vous agir pour remettre le cap sur les valeurs de notre République ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président du groupe socialiste, en cette période de rentrée, le Gouvernement est totalement concentré sur les difficultés des Français. Je pense évidemment à la situation économique, qui a connu pendant l’été une embellie.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mme Lagarde vient de rappeler que, après vingt et un mois difficiles, les chiffres du chômage s’étaient améliorés et que ceux de la croissance étaient encourageants pour cette année, malgré la crise.
Le Gouvernement est aussi concentré sur la problématique de la sécurité, autour de M. Hortefeux.
Nous avons obtenu en la matière des résultats absolument sans précédent, …
M. Luc Chatel, ministre. … puisque la délinquance a baissé de 17 % dans notre pays.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement est également concentré sur la baisse de nos déficits. Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, il vous proposera un certain nombre d’économies sur les niches fiscales, que M. Baroin a eu l’occasion d’évoquer ce matin.
Monsieur le président du groupe socialiste, le Gouvernement est enfin totalement mobilisé sur un sujet qui est absolument capital pour les Français et qui se trouve au cœur de notre pacte républicain : l’avenir de notre système de retraites.
Celui-ci est en danger, puisque, aujourd'hui, une pension sur dix est financée à crédit. Or nos concitoyens sont très attachés au système par répartition, qui, d'une part, garantit la solidarité entre les générations, et, d'autre part, permet d’assurer une retraite méritée à l’ensemble de nos concitoyens, après une vie de travail et d’efforts.
Comment sauvegarder ce système ?
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Soit on réduit le niveau des pensions : ce serait insupportable ; soit on augmente le niveau des cotisations : ce serait inacceptable.
M. Luc Chatel, ministre. Nous avons choisi la voie du bon sens, celle qu’ont d'ailleurs suivie tous les grands pays développés voisins et qui consiste à financer par le travail les années de vie supplémentaires.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Nos compatriotes ont gagné quinze années de vie, qui seront financées par deux années de travail supplémentaires.
Le Président de la République veille tout particulièrement à ce que cette réforme soit juste et équitable.
Elle est injuste ! Les fonctionnaires devront verser 34 milliards d'euros !
Il a fait des propositions hier pour les carrières longues.
La réforme que nous proposons garantit l’équité entre les systèmes.
M. Luc Chatel, ministre. Nous mettons donc chaque parlementaire face à ses responsabilités. Monsieur le président du groupe socialiste, j’observe que votre famille politique n’a jamais beaucoup agi sur ce sujet.
Protestations sur les travées du groupe socialiste. – Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.
C’est tout de même nous qui avons lancé la réflexion sur les retraites !
M. Luc Chatel, ministre. Dans l’expression « responsable politique », monsieur Bel, il y a le mot « responsable » : j’invite le parti socialiste à y réfléchir !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
réforme des retraites
Ma question s’adressait également à M. le Premier ministre. Mon propos s’inscrira dans la même ligne que celui de M. Bel, car la réponse qui vient d’être apportée n’est pas satisfaisante.
Le projet gouvernemental de réforme des retraites, souhaité par le MEDEF et les agences de notation, …
… ne convainc pas nos concitoyens qui, n’étant pas consultés, expriment leur désaccord comme ils le peuvent : 70 % d’entre eux y sont opposés. Ils étaient d’ailleurs plus de deux millions, mardi dernier, à manifester pour en témoigner.
À cet égard, les modifications que le Gouvernement tente d’apporter sont inacceptables, puisqu’il s’arc-boute sur deux mesures centrales : le report de l’âge de départ à la retraite à 62 ans et la fixation à 67 ans du seuil pour bénéficier du taux plein, ce qui, à l’évidence, pénalise la masse des salariés modestes, …
… tous ceux que le patronat a déjà rejetés et qui sont exclus du monde du travail avant 60 ans, ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, …
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et les femmes, dont les pensions de retraite sont déjà inférieures de 17 % à celles des hommes. Voilà la réalité !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Votre réforme, comme l’ensemble de votre politique fiscale et sociale, épargne toujours les mêmes, notamment grâce au maintien du bouclier fiscal : c’est la marque de fabrique de ce gouvernement !
Ainsi, 85 % du coût de la réforme des retraites sera supporté par les salariés, 10 % seulement par les détenteurs de capitaux. Il est grand temps d’avoir un débat sur l’argent, et plus précisément sur la répartition des richesses et des efforts entre tous. On connaît votre leitmotiv : il n’y a pas d’argent pour financer les retraites, et vous voulez gagner 20 milliards d’euros avec votre réforme. On sait que, à cause de la crise économique, ce sont 34 milliards d’euros qui manquent à la sécurité sociale et que, depuis 1983, les milieux financiers ont volé chaque année – sous forme de dividendes, de stock-options ou de parachutes dorés – plus de 100 milliards d’euros. Mais aujourd’hui, après la crise – votre crise ! –, les profits des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 85 %. Cherchez l’erreur !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne pourrez pas vous opposer longtemps à la tenue d’un débat sur l’argent ! Dans l’immédiat, vous ne pouvez pas vous opposer à tout dialogue social ! Vous devez proposer aux organisations syndicales comme aux parlementaires une autre base de travail, pour élaborer une réforme des retraites juste et solidaire !
Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique. (Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Madame la sénatrice, vous avez employé un ton vindicatif, voire passionnel, pour interroger le Gouvernement sur la situation des retraites en France. Je vous prie, à ce propos, de bien vouloir excuser M. Woerth, qui est précisément en train de défendre devant l’Assemblée nationale le projet de loi portant réforme des retraites.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments fondamentaux concernant la question des retraites.
Tout d’abord, ce n’est pas par plaisir que, en 1993, le gouvernement d’Édouard Balladur a décidé de réformer le système des retraites ; ce n’est pas davantage par plaisir que, en 2003, M. Fillon s’est à son tour engagé dans cette voie ; ce n’est pas non plus par plaisir que, en 2007, M. Xavier Bertrand a lui aussi entrepris une telle réforme !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il en va de même aujourd’hui : si nous agissons dans ce domaine, c’est simplement parce que nous sommes convaincus qu’il faut sauver le système par répartition. Quand la gauche était au gouvernement, absolument rien n’a été fait sur ce plan !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes appuyés sur le rapport élaboré par le Conseil d’orientation des retraites.
Ce rapport, que nous révèle-t-il ? Rien de grave, si ce n’est qu’il manque, excusez du peu, 32 milliards d’euros pour payer les retraites en 2010 !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Il manquera 43 milliards ou 44 milliards d’euros en 2020, et 75 milliards d’euros en 2030. La question est dès lors très simple : faut-il ou non agir ? Vous nous dites qu’il ne faut pas agir, nous affirmons le contraire !
Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle nous présentons un projet de réforme des retraites. Quel est notre objectif ? Faire ce que vous n’avez pas fait ! Nous tenons compte de la pénibilité, et nous avons proposé hier de ramener le seuil de l’incapacité de 20 % à 10 %. Nous tenons compte des carrières longues : alors que vous n’avez jamais rien fait pour celles et ceux qui commencent à travailler jeunes, nous faisons en sorte qu’ils puissent partir plus tôt à la retraite !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
Enfin, cette réforme est juste, parce qu’elle est fondée sur l’idée qu’un effort particulier doit être demandé à ceux qui peuvent le consentir.
Madame la sénatrice, vous vous inquiétez de l’avenir des retraites, nous aussi. Vous nous faites des suggestions, nous les entendons.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Nous élaborons des propositions raisonnables qui permettront de sauver le système par répartition !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Les jeunes, en particulier ceux qui entrent cette année sur le marché du travail, sont, en cette période de crise, les premières victimes du chômage.
Ils se heurtent, malheureusement, à de sérieuses difficultés pour accéder à un premier emploi.
En effet, beaucoup d’entreprises ont gelé leurs embauches. Cette situation est évidemment inquiétante pour les jeunes, qui aspirent à vivre du fruit de leur travail, mais également pour leurs familles, qui les soutiennent souvent financièrement.
Le Sénat, sous l’impulsion de son président, M. Gérard Larcher, a très tôt pris conscience de l’importance de mettre en place une véritable politique en faveur des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
C’est dans cet esprit qu’a été créée, en 2009, la mission d’information sur les politiques en faveur des jeunes. Le Président de la République, qui a présenté, voilà près d’un an, le plan « Agir pour la jeunesse », n’a d’ailleurs pas manqué de reprendre certaines de nos propositions. En annonçant ce plan, il a affirmé deux principes : s’appuyer sur ce qui fonctionne en matière d’emploi des jeunes, notamment l’alternance ; travailler avec l’ensemble des acteurs – missions locales, acteurs économiques, partenaires sociaux, collectivités territoriales.
Au moment où l’INSEE annonce que le taux de chômage global a reculé pour le deuxième semestre consécutif, avec 25 000 emplois créés au deuxième trimestre, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il en est de l’emploi des jeunes ?
Nous savons tous, en effet, que le chômage des moins de 25 ans a ceci de particulier qu’il s’inscrit très souvent, malheureusement, dans la durée.
Par ailleurs, au cours des derniers mois, nous avons assisté à une réelle mobilisation du Gouvernement pour soutenir la formation en alternance, notamment grâce à la prolongation des aides exceptionnelles instituées en juin 2009, telles que l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation, le dispositif « zéro charges » pour l’emploi des jeunes apprentis ou la prime à l’embauche d’un apprenti.
Après avoir rapporté une proposition dont la mise en œuvre aurait contraint les familles à choisir entre l’aide personnalisée au logement et le bénéfice d’une demi-part fiscale, le Gouvernement continuera, je l’espère, à multiplier les mesures ambitieuses en faveur de notre jeunesse.
Dans cette perspective, pourriez-vous nous indiquer quel bilan vous tirez aujourd’hui de l’application des mesures déjà en place et quels nouveaux dispositifs sont en préparation, à l’heure où, eu égard à l’ampleur des déficits publics, une baisse du nombre des emplois aidés et la remise en cause de trois dispositifs s’inscrivant dans le cadre du plan pour l’emploi des jeunes semblent envisagées ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur Demuynck, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par le Sénat sur cette question de l’emploi des jeunes, dont vous êtes l’un des meilleurs spécialistes.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
J’ai pu constater par moi-même, lors d’un déplacement dans votre commune, à quel point vous avez travaillé sur ce sujet.
J’en viens à votre question, très précise et sans complaisance.
En matière d’emploi des jeunes, notre première préoccupation, à Mme Lagarde et à moi-même, a été d’éviter qu’une génération ne soit sacrifiée à cause de la crise. Nous avons agi très tôt à cette fin, comme en témoigne le plan d’action pour l’emploi des jeunes.
Quelles mesures ont été adoptées et quels sont les résultats de leur application ?
Notre premier réflexe a été de refuser de céder au vieux démon que représente, en matière de politique pour l’emploi, le traitement statistique du chômage. Cela consistait à inciter nos jeunes à demeurer sur les bancs de la faculté afin de ne pas venir grossir les chiffres du chômage. Refusant de jouer ce jeu, nous avons au contraire privilégié des outils permettant d’orienter délibérément les jeunes vers des formations professionnalisantes, et donc vers l’emploi. Vous en avez évoqué plusieurs : le dispositif « zéro charges », le soutien résolu à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Notre détermination à ne rien lâcher sur ce terrain est sans faille. Je citerai également les dispositifs de formation destinés aux jeunes ayant décroché du système scolaire, sur lesquels nous travaillons avec Luc Chatel et qui permettent d’offrir des solutions à des jeunes se trouvant dans l’impasse.
Au bout d’un an, les résultats sont là.
En ce qui concerne la formation en alternance, tout d’abord, nous sommes parvenus en 2009 à maintenir les effectifs, et une progression extrêmement intéressante s’annonce pour 2010. Les chiffres de la période estivale marquent une hausse de 20 % par rapport à 2009 ; ils sont le fruit d’une mobilisation sur le terrain, que nous avons conduite avec l’aide, notamment, des préfets et du ministère de l’intérieur. Je ferai d’ailleurs la semaine prochaine une série de déplacements à l’occasion de la rentrée des centres de formation d’apprentis.
La mise en place d’un grand plan de relance de la formation en alternance, demandée par le Président de la République, doit nous permettre de franchir une étape supplémentaire, afin que, dans notre pays, un jeune sur cinq soit formé par la voie de l’alternance.
Enfin, nous notons pour la première fois un réel recul du taux de chômage des jeunes, qui a diminué de deux points en un an.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cela montre que, en matière d’emploi, si l’on se bat, on peut réussir.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Elle porte sur un sujet majeur pour notre pays, qui doit, ou devrait, mobiliser pleinement le Gouvernement : je veux parler de la crise économique et de ses conséquences dramatiques pour les Français, mais également pour les territoires les plus fragiles.
Aujourd’hui, la France, prise à revers par la crise mondiale du capitalisme financier, crise dont on est encore loin d’entrevoir l’issue, se trouve dans une situation difficile, sans réelles marges de manœuvre. Cette situation résulte aussi de la crise de l’euro et de l’application des plans de rigueur que l’Allemagne est parvenue à imposer aux membres de la zone euro.
Aussi sommes-nous dans une position intenable, puisque nous devons nous efforcer de respecter un engagement irréaliste : réduire le déficit de l’État de 8 % à 3 % du PIB, ce qui représente une économie à réaliser de près de 100 milliards d’euros en trois ans seulement. Même avec une croissance forte, qui fait aujourd’hui cruellement défaut, un tel objectif serait hors d’atteinte.
Faut-il rappeler qu’en 2010 notre PIB ne devrait progresser que de 1, 4 %, tandis que celui de l’Allemagne devrait croître de 3 %, et que l’on vient de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2011, ramenée à 2 % au lieu des 2, 5 % précédemment annoncés ?
L’orthodoxie budgétaire, si elle rassure les investisseurs, a un coût. Celui-ci est supporté par les classes moyennes et par les collectivités territoriales, lesquelles servent d’amortisseurs à la crise, alors que, il n’y a pas si longtemps, vous leur demandiez d’investir.
Les incohérences et les hésitations des politiques économiques engendrent des inquiétudes. Après avoir résisté aux institutions financières, voilà que le Gouvernement est contraint de se convertir à un régime d’austérité imposé par ces mêmes institutions, à tel point que l’on peut s’interroger sur le rôle désormais dévolu au ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance…
Devant la gravité de la situation, le moment n’est-il pas venu de parler le langage de la vérité ? Pourquoi raviver la question sécuritaire pour tenter de faire oublier les efforts et les sacrifices qu’impose la politique de rigueur ? Ne croyez-vous pas que le moment soit venu d’instaurer une politique fiscale plus juste, plus équitable et en même temps plus efficace – sans bouclier fiscal ?
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Madame le sénateur, permettez-moi de ne pas partager entièrement l’analyse que vous faites de la situation économique de notre pays.
En effet, je ne crois pas que la France soit actuellement « prise à revers ». Je crois au contraire que, confrontée à une crise financière, économique et sociale sans précédent, comme tous les autres pays de l’Union européenne et du monde, la France, conseillée en cela par ses partenaires européens, mais aussi par les experts du Fonds monétaire international, notamment, a très vite mis en place un plan de relance comportant 35 milliards d’euros de dépenses utiles à nos concitoyens et répondant aux trois critères requis : être concentré, rétractable et rapide.
Nous avons mis en œuvre ce plan selon une démarche économique très simple, consistant à encourager l’investissement. Tel est le sens de la modification de la taxe professionnelle et du renforcement du crédit d’impôt recherche. Dès lors que les entreprises investissent et créent des emplois, la masse salariale augmente, le pouvoir d’achat également, et un cycle économique vertueux peut s’amorcer.
Certains ont pu douter de ce schéma et prédire, il y a un an, que le taux de chômage dépasserait 10 %. Je constate que, depuis six mois maintenant, et après vingt et un mois d’augmentation, le taux de chômage est en recul.
On nous a également affirmé qu’au moins 700 000 emplois seraient supprimés en 2009. L’année 2009 a certes été mauvaise, mais nous n’avons perdu que 335 000 emplois.
On nous a annoncé une recrudescence des défaillances d’entreprises. Or, en octobre 2009, le nombre de défaillances d’entreprises a été exactement le même que deux ans auparavant.
Je crois que les résultats de notre action sont en train d’apparaître et que la politique économique que nous avons adoptée, qui consiste à soutenir l’investissement, à encourager la création d’emplois, sans oublier ceux de nos concitoyens qui ont les revenus les moins élevés – nous avons ainsi diminué les deuxième et troisième tiers de l’impôt sur le revenu pour la première tranche –, est en train de porter ses fruits.
En outre, l’évolution de l’euro que nous observons actuellement est certainement de nature à favoriser les exportations françaises, auxquelles Anne-Marie Idrac et moi-même sommes très attentives. La consommation n’a jamais baissé dans notre pays pendant la crise, l’investissement est en train de repartir, notre économie recommence à créer des emplois : avec un euro un peu plus équilibré, nous pourrons exporter davantage.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
La loi « hôpital, patients, santé, territoires » est un désastre !
Nous en mesurons chaque jour les terribles conséquences dans nos territoires ruraux, mais certaines zones périurbaines sont tout aussi abandonnées, des populations n’ayant plus accès aux soins. Les médecins généralistes sont devenus rares.
Nous vous avions mise en garde en 2009. Aujourd’hui, on constate amèrement l’absence d’offre médicale et de permanence des soins sur une bonne partie du territoire français. La mise en place du contrat santé-solidarité, avec l’obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences, a été lâchement abandonnée, en catimini, par le biais d’une décision gouvernementale de dernière minute.
Tant dans les zones rurales que dans les zones périurbaines, l’urgence se fait de plus en plus sentir. Les faits sont là, accablants, connus de tous : les médecins vieillissent et ne trouvent pas de remplaçant, leur moyenne d’âge atteignant aujourd’hui 56 ans dans certains cantons du Finistère ; la permanence des soins n’est plus assurée ; les hôpitaux sont engorgés, particulièrement les services des urgences ; les délais pour accéder aux soins mettent en danger les patients.
Madame la ministre, que préconisez-vous ?
L’augmentation du numerus clausus ? C’est très bien, mais, en l’absence de mesure coercitive, rien ne destine les médecins à s’installer sur les territoires les plus en difficulté.
La reconnaissance de la médecine générale comme spécialité ? Cette mesure est hors sujet face à l’urgence.
Certes, ce problème n’est pas nouveau, mais il fait malheureusement chaque jour l’actualité dans nos territoires, sans qu’aucune solution concrète soit apportée par le Gouvernement. La demande de service public est pourtant en forte hausse. Limiter le nombre d’hôpitaux ou favoriser la concentration des médecins est un mauvais calcul. Qui paie les fort coûteux transports d’urgence en hélicoptère ou les trajets en ambulance ?
Devant ces manquements majeurs de l’État en matière de santé, les maires, que vous stigmatisez quotidiennement au motif qu’ils seraient de mauvais gestionnaires, sont contraints de prendre des initiatives en investissant dans les maisons médicales, ce qui n’est absolument pas dans leurs moyens, ni dans leurs compétences.
Madame la ministre, à défaut de mesure concrète de votre part, il nous faudra, en ultime recours, déposer pour certains territoires une demande de classification des médecins en tant qu’espèce protégée…
Sourires.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le sénateur, imputer à la loi du 21 juillet 2009 les problèmes de démographie médicale dans notre pays me paraît relever d’une vision des choses politicienne et polémique.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ces problèmes viennent de loin, même si la France est sans doute mieux dotée que d’autres pays européens. C’est justement pour y remédier que nous avons déployé, avec la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un certain nombre de solutions. Sans être exhaustive, j’en rappellerai quelques-unes.
D’abord, nous avons créé un corps d’étudiants boursiers, avec un contrat d’engagement de service public. D’ores et déjà, nous proposons 400 bourses d’un montant de 1 200 euros par mois avec une durée d’engagement de service public correspondant à la durée de versement de la bourse. Ces étudiants médecins seront à la disposition des agences régionales de santé pour être affectés dans les zones sous-denses.
M. Serge Lagauche s’exclame.
Ensuite, parce que ceux qui assurent un maillage du territoire, ce sont les médecins généralistes, nous avons revalorisé la filière universitaire de médecine générale. Nous recueillons déjà les fruits de cette politique : 49 % des internes choisissent aujourd’hui la filière de médecine générale, contre 37 % en 2006.
Oui, il faut créer des maisons de santé pluridisciplinaires, …
… parce que les jeunes médecins ne veulent plus exercer de façon isolée. Je sais d’ailleurs, monsieur le sénateur, qu’à Lanmeur, commune dont vous êtes le maire, une maison de santé pluridisciplinaire a été créée, regroupant des médecins, des chirurgiens-dentistes et d’autres professionnels de santé.
Nous soutenons cette démarche en finançant 250 maisons de santé pluridisciplinaires. Brice Hortefeux, Michel Mercier et moi-même avons demandé qu’une cellule spéciale soit créée au sein des agences régionales de santé pour que ces projets soient examinés dans les meilleures conditions.
Nous avons maintenu le supplément d’honoraires de 20 % pour les médecins qui s’installent en zones sous-denses et nous sommes en train d’étudier avec les médecins la création d’un contrat santé-solidarité, qui permettra à certains d’entre eux d’aller exercer dans ces zones.
Le Gouvernement considère que les problèmes de démographie médicale méritent toute notre attention. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures qui porteront leurs fruits !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Bernard Saugey. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et concerne la lutte contre l’insécurité.
Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Lors du discours qu’il a prononcé à Grenoble le 30 juillet dernier, le chef de l’État a réaffirmé la détermination totale du Gouvernement à lutter contre l’insécurité, qui constitue une atteinte grave à la liberté individuelle.
Cette politique de fermeté, qui répond aux aspirations de la plupart de nos concitoyens, est « une affaire d’intérêt général », a-t-il observé.
Depuis 2002, …
M. Bernard Saugey. … le nombre des crimes et des délits a diminué de 17 %. Parallèlement, le taux d’élucidation des affaires a augmenté d’un tiers, grâce notamment à l’action de la police scientifique. En outre, 93 % des meurtriers sont maintenant identifiés, interpellés et déférés devant la justice. Sous votre conduite, le taux de croissance du nombre de faits de violences et de menaces a enfin reculé de manière significative au cours des douze derniers mois.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
C’est l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui le dit, mes chers collègues !
La mobilisation voulue par le chef de l’État et l’action courageuse des forces de l’ordre ont permis ces progrès et un retour partiel à l’ordre républicain.
Malgré ces résultats encourageants, nous déplorons toujours des actes inacceptables, dont la violence et le caractère gratuit choquent autant qu’ils contreviennent aux règles du « vivre ensemble ». De nouvelles formes de délinquance apparaissent également, facilitées, encouragées même, par l’usage de l’internet, comme le rappelait encore avant-hier notre collègue Catherine Dumas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles nouvelles mesures vous entendez prendre pour protéger les plus faibles de nos concitoyens et quels sont, à court terme, vos objectifs en matière de lutte contre la nouvelle délinquance et la nouvelle criminalité ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais souligner que vous n’avez pu participer à nos travaux de ce matin parce que vous assistiez aux obsèques d’un jeune policier décédé dimanche dernier dans les conditions dramatiques que l’on sait. Le Sénat unanime tient à lui rendre hommage et s’incline devant la mémoire des quinze gendarmes et policiers qui, au cours de l’année écoulée, ont fait le sacrifice de leur vie, au service de la sécurité de nos concitoyens et de notre nation.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
Monsieur le président, j’ai en effet assisté ce matin aux obsèques de Nicolas Debarge, ce jeune policier dont vous venez de saluer la mémoire. Plusieurs membres de la Haute Assemblée, toutes tendances politiques confondues, ont d’ailleurs également participé à la cérémonie.
Ce jeune homme de 25 ans, qui était sapeur-pompier volontaire et dont le père est lui-même policier, est décédé alors qu’il essayait de sauver de la noyade un individu très vraisemblablement en état d’ébriété. En agissant comme il l’a fait, il est allé au-delà de son devoir, et je tiens à rendre hommage à son héroïsme devant la Haute Assemblée. Ce drame me donne l’occasion de rappeler une vérité simple : si le rôle de la police est, naturellement, de lutter contre toutes les formes de délinquance, il est aussi de secourir nos concitoyens.
Monsieur le sénateur Bernard Saugey, vous avez raison de souligner que des résultats importants ont été enregistrés en matière de lutte contre les bandes, notamment grâce à la mise en œuvre du texte ad hoc que certains membres de cette assemblée avaient voté, ce dont je les remercie. Des résultats spectaculaires ont également été obtenus dans la lutte contre les trafics de stupéfiants, les cambriolages, les meurtres et homicides. Dans ce dernier domaine, les chiffres sont à leur niveau le plus bas depuis une décennie, et le taux d’élucidation atteint montre que, dans notre pays, un meurtrier n’a aucune chance de s’en sortir !
Je suis très étonné que M. Assouline ait semblé mettre en doute les statistiques de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Il s’agit d’une instance indépendante, dirigée par un responsable très compétent, puisqu’il a rédigé un ouvrage en collaboration avec un parlementaire socialiste !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. Brice Hortefeux, ministre. Je ne comprends donc pas comment vous pouvez mettre en cause cet observatoire, selon lequel la hausse du nombre des atteintes à l’intégrité physique, qui constituent le point noir de toute société développée, a été enrayée. Lorsque la gauche était au pouvoir, la progression avait été de 55 % ; sur les sept derniers mois, elle n’a été que de 1 %. C’est encore trop, je vous le concède, mais la comparaison est éloquente !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
En conclusion, monsieur Saugey, le Gouvernement est entièrement mobilisé autour d’une ambition simple : assurer la sécurité et la tranquillité de nos compatriotes !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
La rentrée de 2010 est la dernière qui verra les étudiants ultramarins bénéficier tous d’un billet d’avion gratuit pour aller suivre leurs études en métropole, dès lors que la filière qu’ils ont choisie n’existe pas dans leur département d’origine.
Le nouveau décret relatif à la continuité territoriale en cours d’examen concernera uniquement les étudiants dont les parents ne sont pas imposés sur le revenu au-delà de la première tranche du barème.
Ainsi, vous justifiez, sous couvert d’une mesure d’aide aux plus démunis, le dévoiement du principe de continuité territoriale, dont le fondement est géographique, au profit d’une logique purement budgétaire.
Cette année, dans tous les départements d'outre-mer, le nombre de nouveaux dossiers a chuté. En Guyane, par exemple, 140 dossiers ont été traités depuis juin 2010, contre 521 l’an dernier, alors que le nombre global d’étudiants ne cesse d’augmenter.
Cette diminution s’expliquerait par la création de nouvelles filières universitaires, mais nombreux sont les étudiants qui restent sur place par défaut, choisissant une filière non par goût mais en raison de contraintes financières. Les plafonds de ressources élimineront 10 % des étudiants encore éligibles au dispositif.
Enfin, le nombre de jeunes étrangers ayant effectué toute leur scolarité en Guyane et souhaitant suivre des études en métropole augmente. Or, depuis l’origine, le dispositif est exclusivement réservé aux étudiants de nationalité française, et le nouveau décret n’envisage pas de remédier à cette discrimination évidente, s’agissant souvent de jeunes ne connaissant que la Guyane.
Madame la ministre, alors que la rentrée sociale s’annonce difficile, le nouveau dispositif pour l’outre-mer renie le principe de continuité territoriale tel que le consacre l’article 87 du Traité de Rome.
En effet, comment comprendre que l’aide de l’État soit inversement proportionnelle à la distance à parcourir ou que les conditions de ressources deviennent de plus en plus draconiennes, quand le critère géographique devrait primer ?
Par ailleurs, comment faire comprendre à deux amis de même origine sociale, scolarisés ensemble, que l’un obtiendra une bourse et un billet d’avion, tandis que l’autre, tout aussi méritant mais d’origine étrangère, ne pourra pas en bénéficier ? N’est-il pas concevable d’améliorer réglementairement ce dispositif, compte tenu de la réalité de la composition démographique de nos régions ?
Enfin, à l’heure où les départements d'outre-mer ont besoin d’une jeunesse formée, performante et compétitive, que ferez-vous pour que ce dispositif incite réellement à la mobilité et non au choix par défaut d’une filière sur place ? Il est urgent que les principes républicains d’équité et de continuité territoriale trouvent une réelle traduction concrète dans nos régions.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la question de la dotation de continuité territoriale, qui a fait l’objet d’un long débat lors de la discussion de la loi pour le développement économique des outre-mer.
Vous le savez tout aussi bien que moi, l’ancien dispositif était mal encadré. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité que l’aide attribuée notamment aux étudiants soit transparente et équitable.
Tout d’abord, il faut que cette aide puisse être allouée à ceux qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit des critères sociaux. Ainsi, le dispositif du passeport-mobilité profite aujourd'hui à 93 % des familles qui peuvent y prétendre compte tenu du niveau de leurs revenus.
Par ailleurs, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, qui s’adresse aussi à des étudiants ne pouvant bénéficier du passeport-mobilité, nous avons voulu, dans un souci d’équité, faire en sorte que le taux d’effort, qui est de 20 % à 40 %, soit identique pour tous les territoires ultramarins.
Enfin, vous le savez, j’ai à cœur de permettre aux jeunes ultramarins de poursuivre leurs études et d’acquérir la qualification dont ils ont besoin, en particulier en Guyane, où le taux de chômage est important. À cette fin, il est prévu que le dispositif puisse être complété par celui qui est mis en place par les collectivités locales. C'est la raison pour laquelle nous proposons la constitution, dans chaque territoire, d’un groupement d’intérêt public qui permettra de mettre en œuvre une action coordonnée, dans l’intérêt de notre jeunesse.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s’adressait à M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, mais je remercie par avance M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique de me répondre.
Mes collègues et moi-même saluons le courage et la détermination du Président de la République et du Gouvernement à mener jusqu’à son terme la réforme des retraites. Le retour à l’équilibre financier dès 2018 repose sur deux piliers : la fixation de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et celle de l’âge ouvrant droit au taux plein à 67 ans.
Le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement réitéré de prendre en compte la pénibilité et les carrières longues.
Nous nous félicitons des améliorations présentées par M. Éric Woerth. Elles correspondent à la volonté de la majorité présidentielle d’élaborer une réforme juste et équitable. Nous saluons en outre la très importante avancée que constitue la prise en compte de la pénibilité, y compris dans le monde agricole.
Le Gouvernement a assoupli les modalités d’extinction du dispositif de départ anticipé pour les agents publics parents de trois enfants au moins et ayant accompli quinze ans de service.
Dans le même esprit, la majorité a également à cœur de prendre en considération le cas des polypensionnés. La réalité du monde du travail et la flexibilité qu’elle induit aujourd’hui conduisent en effet nombre de nos concitoyens à partager leur carrière entre le public et le privé, et par conséquent à cotiser à plusieurs systèmes de retraite au cours de leur vie professionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour eux ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur Leclerc, c’est avec le plus grand plaisir que, au nom d’Éric Woerth, je répondrai à votre question. Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du travail, retenu à l’Assemblée nationale par la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.
Monsieur le sénateur, vous connaissez si bien le sujet que je ne sais pas si mon propos sera aussi synthétique que le vôtre.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.
Concernant cette réforme, j’aborderai trois points principaux.
Tout d’abord, la préservation de notre système par répartition impose que soient prises des mesures d’âge, comme l’ont fait depuis longtemps déjà tous nos voisins. Nous entendons éviter que la charge du rétablissement de l’équilibre de notre système de retraites ne pèse sur les ménages et les entreprises, par le biais de la fiscalité.
Ensuite, nous voulons que le dispositif soit juste.
C’est la raison pour laquelle nous prenons en compte, bien entendu, la situation de ceux qui peuvent contribuer davantage : 4 milliards d’euros seront assis sur une fiscalité additionnelle. Dans cet esprit, nous tenons également compte des carrières longues, dont le dispositif est amélioré pour éviter l’effet de seuil, ainsi que de la pénibilité, qui concernera aussi le monde agricole, comme vous l’avez très justement rappelé, et sera déterminée de façon objective par un conseil dont l’avis portera en particulier sur la traçabilité et les effets différés. J’ajoute que le seuil d’incapacité a été abaissé de 20 % à 10 %.
Enfin, toujours dans un souci d’équité, nous entendons assurer la convergence entre le secteur public et le secteur privé en matière de retraites.
À cet égard, la discussion à l’Assemblée nationale des mesures que nous avons présentées est tout à fait intéressante : en effet, personne ne conteste ouvertement le principe de la convergence, mais l’opposition critique toutes nos propositions visant à le mettre en œuvre.
Les modalités de fermeture du dispositif permettant à des agents publics ayant effectué quinze ans de service et parents de trois enfants au moins de prendre une retraite anticipée à taux plein avec jouissance immédiate ont été effectivement assouplies afin que les personnes se trouvant à moins de cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne soient pas exclues du bénéfice de la mesure.
En ce qui concerne les polypensionnés qui ont travaillé un peu moins de quinze ans dans la fonction publique et qui relèvent donc du régime général et de l’IRCANTEC, nous allons alléger les formalités administratives et faire en sorte qu’ils n’aient plus à acquitter de surcotisations pour compenser la différence de niveau de cotisation entre secteur public et secteur privé.
Cette réforme, juste, équitable, efficace, entrera prochainement en application si le Parlement en décide ainsi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le ministre, j’ai eu le plaisir de participer à vos côtés, la semaine dernière, au lancement à Bercy de l’Observatoire du « fabriqué en France ».
Vous avez souhaité la création de ce nouvel outil qui nous permettra de faire chaque année le point sur l’état de l’industrie française, notamment en mesurant la part des produits fabriqués en France, à partir d’indicateurs statistiques.
Les chiffres que vous nous avez présentés sont révélateurs à cet égard. Ils indiquent en particulier que, en dix ans, entre 1999 et 2009, la part des composants français dans les produits fabriqués en France est passée de 75 % à 69 %. Autrement dit, le « fabriqué en France » serait de moins en moins fabriqué en France…
Les travaux de cet observatoire vont nous permettre de comprendre la réalité de la désindustrialisation dans laquelle s’est enfermé notre pays depuis la fin des années quatre-vingt-dix.
Monsieur le ministre, la concurrence internationale est chaque jour plus féroce, et il faut regarder en face les difficultés que peuvent rencontrer nos entreprises.
Nous devons donc identifier les handicaps dont elles souffrent et surtout agir pour les surmonter.
Je salue votre initiative, qui s’inscrit dans la politique ambitieuse que conduit la majorité présidentielle pour préparer cette France d’après-crise dont nous appelons tous de nos vœux l’émergence.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour enrayer les évolutions que j’ai évoquées et renouer avec la vocation industrielle de notre économie et de nos territoires ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame Dumas, je vous remercie de votre participation, au nom du Sénat, aux réunions des comités stratégiques de filière.
Pourquoi avoir créé l’Observatoire du « fabriqué en France » ?
C’est la première fois qu’une telle initiative est prise dans notre pays pour garantir la transparence des chiffres. Depuis 1999, la France a perdu, faut-il le rappeler, 550 000 emplois industriels, parce que les grands groupes industriels n’ont pas joué le jeu de la solidarité avec les PME et les sous-traitants de notre pays, préférant favoriser les délocalisations.
Cela a entraîné une diminution progressive de la part des composants français dans la plupart des produits industriels fabriqués chez nous.
En garantissant la transparence, c’est un défi que nous relevons, avec le Président de la République. Nous mettons en place une culture du résultat : l’efficacité de notre action dans le domaine industriel et des vingt-trois mesures annoncées par le Président de la République le 4 mars dernier à Marignane, à l’issue des états généraux de l’industrie, sera jugée sur les chiffres des prochains mois et des prochaines années.
Pour prolonger les propos tenus voilà quelques instants par Mme Lagarde sur l’amélioration de notre compétitivité, je puis d’ores et déjà vous indiquer que, au cours du premier semestre de cette année, une hausse de 11 % des commandes industrielles a été enregistrée. Cela révèle notamment que notre production a déjà rattrapé plus du tiers de la perte liée à la crise et que, contrairement à tous ses voisins européens, qui continuent à perdre des parts de marché, la France connaît une inversion de tendance. Ainsi, nos parts de marché ont progressé de 1 % par rapport à l’Allemagne, de 7 % par rapport à l’Italie, de 8 % par rapport à l’Espagne.
Grâce au « fabriqué en France » et aux onze comités stratégiques de filière que j’ai mis en place hier à Bercy, nous imposerons que les relations entre grands groupes industriels et sous-traitants s’inscrivent dans un esprit de responsabilité et reposent sur le principe « gagnant-gagnant ».
Il faut sortir des relations de domination pour en arriver à des relations de clients à fournisseurs. Par exemple, un grand groupe industriel tel que Renault, dont l’État est le premier actionnaire, doit fabriquer en France – et non en Turquie, comme c’est le cas pour la Clio 4 – et à partir de composants fournis par des entreprises françaises les voitures qu’il vend dans notre pays.
M. Christian Estrosi, ministre. La part des composants français utilisés dans la fabrication des véhicules est en train de remonter très fortement. Cela démontre la pertinence de la politique du « fabriqué en France » que nous sommes en train de remettre à l’ordre du jour.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Frimat.
Par lettres en date des 6 et 7 septembre 2010, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat, conformément aux articles 8 et 29 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de bien vouloir saisir les commissions compétentes du Sénat sur les projets de nomination :
- de M. Pierre Veltz aux fonctions de président-directeur général de l’établissement public de Paris-Saclay ;
- et de M. Marc Véron aux fonctions de président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris.
Ces demandes d’auditions ont été transmises à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Acte est donné de ces communications.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Monsieur le président, mon intervention fait suite aux questions d’actualité au Gouvernement.
En effet, à cette occasion, M. le ministre de l’intérieur a une nouvelle fois vanté les mérites du président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales et, surtout, fait état d’un ouvrage cosigné par cette personnalité et un parlementaire socialiste.
Or, à ma connaissance, un tel ouvrage n’existe pas. Je souhaiterais donc que vous nous donniez des précisions sur ce point, monsieur le ministre, afin que nous puissions régler cette question une bonne fois pour toutes !
Monsieur le sénateur, le livre en question s’intitule L’État, la peur et le citoyen. Il a été préfacé par MM. Alain Bauer et Manuel Valls.
Monsieur le ministre, ces deux personnalités ne sont donc pas les auteurs de l’ouvrage ! Il s’agit, de votre part, d’une interprétation abusive, et je vous demande de bien vouloir nous en donner acte.
Monsieur le sénateur, je vous procurerai un exemplaire du livre de M. Arpagian. Ainsi, nous pourrons poursuivre ce débat !
Acte est donné de ce rappel au règlement.
Dans la discussion des articles du projet de loi, nous en sommes parvenus à l’article 18.
Après l’article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10 -2. – La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
« Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
« La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :
« 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
« 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
« 3° D’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
« 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d’un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et fixe les modalités de l’organisation et du fonctionnement de la commission. »
L’amendement n° 232, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.
Ma position n’a pas varié depuis nos discussions préparatoires : j’ai toujours souhaité que la Commission nationale de l’informatique et des libertés soit chargée du contrôle en matière de vidéosurveillance, conformément à la recommandation n° 1 du rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Courtois.
Ce n’est pas la solution qui a été retenue dans le texte, puisque c’est le préfet qui donnera les autorisations, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance. Par la suite, la CNIL aura la possibilité d’effectuer des contrôles.
En conséquence, le rôle de la Commission nationale de la vidéosurveillance, présidée par qui vous savez
Sourires
La commission des lois a souhaité un dispositif équilibré, reposant sur trois piliers.
Le premier d’entre eux est la Commission nationale de la vidéoprotection, qui exercera une mission de conseil et d’évaluation. Elle adressera au ministre de l’intérieur des recommandations sur les nouvelles caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l’emploi des systèmes de vidéoprotection.
Le deuxième pilier, ce sont les préfets, qui délivreront les autorisations.
Enfin, la CNIL, dont le rôle sera de veiller à ce que toutes les utilisations de la vidéoprotection soient conformes à la loi, est le troisième pilier.
Ces trois piliers sont nécessaires pour assurer l’équilibre du dispositif, monsieur Gautier, et il n’est pas possible d’en supprimer un. C’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il convient de maintenir l’article 18, ne serait-ce que pour garantir par la loi la participation de l’opposition parlementaire aux travaux de la CNV.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
commission nationale de l’informatique et des libertés
II. - En conséquence, alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mon intervention vaudra en même temps défense des amendements n° 146 et 147.
Il conviendrait à notre avis que les missions attribuées à la Commission nationale de la vidéosurveillance soient confiées à la CNIL. Au regard des compétences qui lui sont déjà dévolues, toutes articulées autour de la protection des données à caractère personnel, et de son statut d’autorité administrative indépendante, la CNIL nous semble en mesure d’assumer ce rôle.
Par ailleurs, il nous paraît tout à fait inutile de mettre en place une énième autorité administrative indépendante alors que nous nous accordons tous pour dénoncer la prolifération anarchique de ce type d’instances et le flou juridique dans lequel elles évoluent. Je vous renvoie sur ce point au rapport publié en 2006 par M. Gélard.
Du reste, l’adjectif « indépendante » ne siérait guère pour qualifier une instance comme la CNV, puisque celle-ci, outre qu’elle est étroitement liée au ministère de l’intérieur, ne compte que quatre parlementaires en son sein et fera sans doute la part belle à des personnalités qualifiées soigneusement choisies par l’exécutif.
Je le redis, nous sommes fermement, sur le principe, opposés au développement de la vidéosurveillance. En tout état de cause, nous souhaitons que les compétences en question soient exercées par la CNIL, sous le contrôle étroit des parlementaires.
L’amendement n° 146, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et privées
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 147, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer (deux fois) le mot :
deux
par le mot :
six
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
L’amendement n° 145 étant en fait très proche de celui que vient de défendre M. Charles Gautier, je ferai la même réponse : il est nécessaire de maintenir la CNV pour assurer l’équilibre du dispositif.
L’amendement n° 146 étant un amendement de coordination, nous y sommes forcément opposés.
L’amendement n° 147 vise à porter à douze le nombre de parlementaires au sein de la CNV, ce qui obligerait à augmenter parallèlement l’effectif des personnalités qualifiées. L’instance serait alors trop nombreuse pour pouvoir travailler efficacement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Madame Assassi, j’émets le même avis que M. le rapporteur, ce qui ne vous surprendra sans doute pas. Je précise que, de par son statut, une autorité administrative indépendante comme la CNIL ne peut se voir confier une mission de conseil du Gouvernement.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
des recommandations
insérer les mots :
qui font l’objet d’une publication
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 323 rectifié.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
destinées au ministre de l'intérieur
Veuillez poursuivre, madame Escoffier.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que la CNV procède à une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Nous sommes tout à fait favorables à une telle disposition.
Pour autant, une mission d’évaluation doit être menée dans la transparence. Dans cette perspective, il nous paraît tout à fait nécessaire que les résultats de l’évaluation en question fassent l’objet d’une publication accessible à tous ceux qui auront à en connaître. Sans cela, l’évaluation perdrait beaucoup de son intérêt.
Tel est le sens de l’amendement n° 324 rectifié.
Par ailleurs, nous avons relevé que, aux termes de l’article 18, la Commission nationale de la vidéoprotection « émet des recommandations destinées au ministre de l’intérieur ». Pour notre part, nous souhaitons que les résultats des réflexions de cette instance soient plus largement accessibles, c’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 323 rectifié, la suppression de la mention du seul ministre de l’intérieur.
L’amendement n° 324 rectifié vise à rendre publiques les recommandations faites par la CNV au ministre de l’intérieur. Or ces dernières peuvent être assimilées à un rapport technique et, en tout état de cause, l’article 18 bis A prévoit que la CNIL remettra chaque année un rapport public sur la vidéosurveillance.
L’amendement n° 323 rectifié tend à supprimer l’information du ministre de l’intérieur par la Commission nationale de la vidéoprotection sur les caractéristiques techniques, le fonctionnement et l’emploi des systèmes de vidéoprotection, au motif que le contrôle doit être exercé par une autorité indépendante.
Le rôle de contrôle de la vidéoprotection confié à la CNIL par le texte de la commission est de nature à satisfaire la préoccupation des auteurs de l’amendement. En revanche, il entre bien dans le rôle de la CNV de fournir des informations au ministre de l’intérieur.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.
Si l’amendement n° 323 rectifié était adopté, la CNV ne pourrait fournir des avis au ministre de l’intérieur, ce qui priverait celui-ci d’éléments de réflexion extrêmement utiles. Je ne peux donc pas vous suivre sur ce point, madame Escoffier, et j’émets un avis défavorable.
Par ailleurs, concernant l’amendement n° 324 rectifié, la Commission nationale de la vidéoprotection n’a pas pour vocation de rédiger un rapport de portée générale sur l’utilisation de la vidéoprotection. D’autres rapports publics sont déjà prévus en la matière, notamment le rapport annuel sur l’activité des commissions départementales de la vidéoprotection, que le Gouvernement remet à la CNIL, ainsi que le rapport figurant au nouvel article 18 bis A, que la CNIL remettra chaque année au ministre de l’intérieur et à la CNV. L’avis est également défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L'amendement n° 46, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Alors même que la Commission nationale de la vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l’exercice de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l’intérieur, d’un parlementaire ou d’une commission départementale de vidéoprotection. Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d’office d’une situation pouvant constituer un manquement.
À cet égard, il y a une contradiction frappante dans la rédaction du texte de cet article : d’un côté, il est précisé que la Commission nationale de la vidéoprotection peut exercer à tout moment sa mission de contrôle ; de l’autre, la faculté de saisine est réservée au ministre de l’intérieur, à un parlementaire ou à une commission départementale de vidéoprotection.
Par cet amendement, nous souhaitons donc corriger cette incohérence en offrant la faculté à la Commission nationale de la vidéoprotection de s’autosaisir lorsqu’elle constate un dysfonctionnement pour lequel elle n’aurait pas été saisie par l’une des autorités compétentes pour le faire.
Cet amendement vise à instaurer un pouvoir d’autosaisine de la Commission nationale de la vidéoprotection. Cette possibilité, non prévue par le texte initial, semble opportune.
La commission a donc émis un avis favorable.
L’amendement proposé ne présente pas d’obstacle majeur, même si sa rédaction n’est pas d’une limpidité absolue.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'article 18 est adopté.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés remet chaque année à la Commission nationale de la vidéoprotection et au ministre chargé de la sécurité un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéoprotection et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu’elle a constatés.
L'amendement n° 148, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
à la Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
au Parlement
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement vise à ce que la CNIL remette au Parlement, et non à la Commission nationale de la vidéoprotection, le rapport annuel faisant le bilan de son activité de contrôle en matière de vidéoprotection.
Le nombre de rapports remis au Parlement ayant tendance à augmenter fortement, il semble préférable que le rapport concerné soit remis à une autorité spécifiquement chargée de la vidéoprotection. En tout état de cause, ce rapport est public.
En outre, la CNIL peut évoquer la vidéoprotection dans son rapport annuel au Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 bis A est adopté.
L'amendement n° 48, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
La Commission nationale de la vidéoprotection, placée sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, sera amenée à exercer un certain nombre de pouvoirs. Si ses missions principales consistent à fournir des conseils et à évaluer l’efficacité de la vidéosurveillance – à cet égard, reconnaissez qu’il nous manque des éléments –, il faut admettre que ses pouvoirs sont très restreints.
L’opacité de fonctionnement dans laquelle le projet de loi souhaite plonger la Commission nationale de la vidéoprotection est regrettable : aucun de ses travaux, aucune de ses recommandations, aucun de ses avis ne sera publié ou communiqué au Parlement. Or nous avons besoin de mieux connaître la vidéoprotection pour légiférer : quelle est son utilité ? Quel est son coût ? Ces questions sont importantes.
Nous devons en finir avec cette opacité en rendant publics les travaux de cette commission. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que la CNV remette chaque année un rapport au Parlement sur ses missions de conseil et d’évaluation. Cela nous permettra de mieux connaître la manière dont elle exerce ses prérogatives.
Comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen de l’amendement n° 148, le rapport de la CNV sera remis à la CNIL, laquelle pourra l’évoquer dans son rapport public. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un autre rapport au Parlement.
La commission a donc émis un avis défavorable.
La tendance n’est pas d’ajouter des rapports aux rapports.
Cela étant, n’oubliez pas que des parlementaires de toutes tendances siégeront au sein de cette commission. C’est un gage de transparence.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. – Le I de l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l’alinéa précédent. En cas de refus, la personne sera soumise à un autre dispositif de contrôle.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d’imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement de suppression traduit notre refus de la généralisation du scanner corporel tant qu’une étude d’impact précise et exhaustive ne sera pas publiée garantissant l’innocuité d’un tel dispositif non seulement sur la vie privée, mais également sur la santé des personnes qui y seront soumises.
En effet, le scanner corporel pose une série de problèmes au regard du respect des libertés individuelles et de la santé.
Tout d’abord, ce procédé porte atteinte au principe du respect de la vie privée et de l’intimité. En privilégiant une représentation réelle, au lieu d’une représentation schématique des corps, le scanner corporel constitue une atteinte potentielle à l’intimité des personnes contrôlées et peut constituer un procédé dégradant de mise à nue virtuelle, puisque leur morphologie complète pourra être observée.
Le consentement des personnes ne saurait constituer un motif suffisant pour valider la généralisation de tels procédés. Vous connaissez comme moi la jurisprudence du Conseil d’État sur l’indisponibilité du principe de la dignité humaine : il trouve ici à s’appliquer.
Ensuite, de sérieuses réserves peuvent être formulées quant à la non-dangerosité des ondes émises lors des contrôles. Or aucune étude d’impact n’a été effectuée concernant l’innocuité pour la santé des personnes de dispositifs recourant aux rayons X dans un contexte non médical. Je songe en particulier aux femmes enceintes.
Enfin, j’ajoute que le Gouvernement a complètement court-circuité le travail législatif en autorisant, sans débat et sans concertation, l’installation de scanners corporels à Roissy. Une telle méthode est intolérable dans un domaine aussi sensible que celui de la protection des libertés individuelles.
Au nom du respect du principe de précaution et de celui de l’intimité des personnes, nous nous opposons à une pérennisation du dispositif des scanners corporels.
Cet amendement vise à supprimer l’article autorisant l’utilisation dans les aéroports des scanners corporels.
Or la commission des lois a renforcé les garanties associées à l’utilisation de ces équipements utiles, conformément, notamment, aux préconisations de la CNIL. Ainsi l’article prévoit-il désormais expressément que les opérateurs ne pourront visualiser simultanément la personne et son image au scanner.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Madame Boumediene-Thiery, merci, trois fois merci, car vous nous donnez l’occasion de rappeler que nous n’avons décidément pas les mêmes conceptions.
Si je suis à la lettre vos explications, il n’aurait rien fallu faire après la tentative d’attentat du 25 décembre dernier…
Comment pouvez-vous dire que les scanners corporels sont une atteinte aux libertés ?
Sachez que mon rôle est d’anticiper tout acte possible de terrorisme. Libre à vous de refuser que nous nous en donnions les moyens. C’est votre responsabilité ! Sur ce point – je ne sais pas si vous engagez votre groupe par vos propos – nous n’arriverons certainement pas à nous mettre d’accord.
Nous, nous voulons lutter contre toutes les formes de terrorisme et surtout les anticiper et les prévenir. Le scanner corporel est clairement l’un des moyens indispensables d’y parvenir. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser, et c’est le moins que l’on puisse dire ! Pour vous le prouver, il me suffirait d’égrener la liste des pays européens, sans parler des pays d’outre-Atlantique, mais nous serions encore là ce soir.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. le président. De toute façon, monsieur le ministre, nous serons encore là ce soir.
Sourires.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce que vous venez de dire est inacceptable, monsieur le ministre, car vous n’avez pas le monopole de la lutte contre le terrorisme.
Rires et exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Nous sommes tous contre le terrorisme. Nous voulons tous nous battre contre ces actes qui mettent en danger la vie de nos concitoyens.
Malheureusement, le scanner corporel n’est pas la solution. Vous méprisez sa dangerosité, en particulier pour les femmes enceintes. C’est un manque de responsabilité de votre part.
De plus, ce qui est beaucoup plus grave, vous nous faites croire, en recourant à certains fantasmes ou à une certaine xénophobie, que vous seriez le seul à lutter contre le terrorisme alors que nous, nous serions laxistes.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Je suis étonné par l’amendement de notre collègue, contre lequel, bien entendu, je voterai.
Il suffit de circuler en Europe et dans d’autres pays du monde pour constater la facilité d’emploi du scanner corporel. Il évite d’enlever sa ceinture, son pantalon ou ses chaussures, notamment pour les dames, et de perdre vingt minutes. En outre, il donne une vision exacte de la personne, y compris si elle a ingurgité des explosifs, ce que ne permet pas la palpation ou un passage sous le portique. La sécurité est donc accrue.
La commission, sur les recommandations de la CNIL, a encadré l’utilisation du scanner corporel. Je ne vois pas comment nous pourrions ne pas voter ce texte.
Je ne voterai pas non plus cet amendement, et ce pour deux raisons.
La première va peut-être en faire sourire quelques-uns. Moi qui prends l’avion deux fois par semaine, je trouve particulièrement désagréable et intrusif ces palpations, même si elles sont faites avec beaucoup de tact et de professionnalisme.
La seconde raison est que toute personne peut refuser de se soumettre au scanner et préférer le contrôle normal, c’est-à-dire la palpation.
Sachez que, pour ma part, le scanner me conviendra très bien.
Je suis très étonné du mauvais procès que l’on fait à notre collègue. Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Mme Boumediene-Thiery a présenté un amendement en termes parfaitement courtois. Alors qu’elle indique que le scanner corporel pourrait poser un problème de santé à certaines personnes, on lui rétorque qu’elle n’a rien compris à la lutte contre le terrorisme.
À aucun moment, Mme Boumediene-Thiery n’a évoqué le fait que le scanner corporel était ou non adapté à la lutte contre le terrorisme. Sa question avait trait à la santé. Vous feriez mieux de lui répondre !
Je n’interviens pas ici pour donner ma position sur le fond – j’y reviendrai en présentant mes amendements –, mais pour demander que l’on fasse preuve de respect les uns vis-à-vis des autres.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 233, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
millimétriques
insérer les mots :
et n'offrant qu'unereprésentation schématique du corps des personnes
La parole est à M. Alain Anziani.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 234, 235, 236 et 237.
J’appelle donc en discussion les amendements n° 234, 235, 236 et 237.
L'amendement n° 234, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par des opérateurs
par les mots :
dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche,
L'amendement n° 235, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
L'amendement n° 236, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et
L'amendement n° 237, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de trois années
par les mots :
d'une année
Veuillez poursuivre, monsieur Anziani.
Je le dis d’emblée, ces amendements ne visent pas à condamner le scanner corporel, mais à poser un certain nombre de questions, qui, je le pense, sont pertinentes.
Je comprends tout à fait qu’après la catastrophe qui aurait pu se produire le 25 décembre dernier sur le vol Amsterdam-Detroit, durant lequel un passager a tenté de déclencher un engin explosif qu’il portait sur lui, nous devions prendre toutes les mesures nécessaires de protection. Nous pouvons heureusement nous féliciter que cet attentat qui se voulait meurtrier ait échoué, même si les raisons en sont purement matérielles et indépendantes de la volonté du jeune homme.
Nous aimerions donc savoir si le scanner nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous assignons. Nous le souhaitons, je le répète.
D’abord, les modèles présentés sont-ils suffisants ? L’article 18 bis vise les modèles à « ondes millimétriques », c'est-à-dire que l’appareil s’arrête à la surface de la peau et ne pénètre pas dans le corps, contrairement à certains modèles à rayons X utilisés, me semble-t-il, aux États-Unis. Vous pourrez peut-être nous le préciser, monsieur le ministre, car vous avez plus de compétences que moi en la matière.
On met donc en place un scanner qui peut détecter certains objets – métalliques, liquides ou autres – sur un passager, mais qui ne peut pas visualiser l’intérieur du corps. Or, nous le savons, il est possible d’ingérer des capsules de drogue ou même des explosifs. Comment arriver à régler cette question de la limite du scanner, qui peut être essentielle en matière d’attentat ? Les terroristes, sachant que les objets situés à l’intérieur du corps ne peuvent pas être visualisés, seront tentés d’utiliser cette possibilité.
Vous avez vous-même reconnu le 11 février dernier devant la commission des lois, monsieur le ministre, que le scanner n’était pas la panacée. Il offre certes une garantie, mais elle n’est pas totale ; il reste une incertitude.
J’ajoute que des interrogations subsistent sur le coût du modèle. Pourrions-nous avoir des précisions sur ce point ? Le prix, estimé à un million de dollars par unité au mois de février, s’établirait aujourd'hui à environ 200 000 dollars. Vos services ont sans doute pu, depuis, affiner ces estimations.
Nous posons donc la question du rapport coût-efficacité. Finalement, ce dispositif, qui va coûter très cher, permettra essentiellement de fluidifier le passage lors des contrôles à l’aéroport – il ne sera plus nécessaire d’enlever ses chaussures, etc., comme le soulignait Mme Catherine Troendle. Toutefois, le dispositif d’imagerie ne permettant pas la visualisation interne du corps, ce coût est-il acceptable simplement pour fluidifier le passage sans assurer une sécurité maximale ?
La réponse que nous donnons est claire, sans ambigüité : nous pensons que oui. Le système doit cependant être davantage encadré. Nous comprenons tout à fait les réticences qui se sont exprimées concernant les images produites. Un représentant de la haute autorité nous indiquait d'ailleurs que l’on pouvait distinguer les silhouettes, les volumes et les formes. N’est-ce pas une atteinte à l’intimité ?
Il est vrai que des précautions ont été ajoutées, notamment par la commission des lois. Il nous semble que nous pourrions davantage nous inspirer des recommandations de la CNIL qui, après tout, n’est pas une mauvaise adresse en la matière. Tel est l’objet de la série d’amendements que nous présentons.
La CNIL recommande, par exemple, d’utiliser des représentations schématiques du corps et de rendre flous le visage et les parties intimes de l’anatomie. Quelle est l’objection, politique ou technique, qui nous empêcherait de suivre cette recommandation ?
Ensuite, elle préconise que la visualisation des images se fasse dans des locaux interdits au public et soit circonscrite à des personnes habilitées. Est-il scandaleux de reprendre cette recommandation ?
En outre, la CNIL précise que l’analyse des images doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l’objet. Cette disposition existe déjà pour les palpations de sécurité. Elle pourrait s’appliquer sans difficulté en la matière.
Enfin, vous prévoyez une durée d’expérimentation de trois ans qui nous semble excessive. Compte tenu des expérimentations qui ont déjà été réalisées à Nice et à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, ainsi que des savoir-faire acquis à l’étranger, nous préférerions que cette durée d’expérimentation soit réduite à un an.
Pour la clarté du débat, j’appelle maintenant en discussion les amendements n° 149, 150 et 325 rectifié.
L'amendement n° 149, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. »
L'amendement n° 150, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282-8 sont applicables durant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, une étude d'impact devra être réalisée et soumise au Gouvernement et au Parlement.
L'amendement n° 325 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage et des parties intimes.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter les amendements n° 149 et 150.
Personnellement, j’ai eu l’occasion de dire qu’il était préférable de faire appel à la technologie plutôt que de pratiquer des fouilles au corps. Néanmoins, je considère que les précautions et les dangers que nous évoquons ne doivent pas être traités d’un revers de main : d’une part, nous ne nous sommes pas les seuls à le dire ; d’autre part, ce n’est pas une façon de répondre à des parlementaires.
Certes, le groupe de travail sur l’article 29, la Commission européenne et la CNIL ont fait un certain nombre de recommandations très précises, mais les aspects relatifs à la santé n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte. Quoi qu’il en soit, il faut bien évidemment adopter ces recommandations concernant l’intimité des personnes et l’anonymat.
La CNIL, comme mon collègue vient de le rappeler, recommande ainsi de privilégier la représentation schématique du corps des personnes et non leur image réelle, de rendre flous les visages et les parties intimes du corps, de restreindre la visualisation des images par des personnels habilités, de limiter la conservation des images produites par les scanners corporels à la durée nécessaire aux contrôles, de prévoir un passage dans le sas du scanner indépendamment de tout autre contrôle afin de ne permettre en aucun cas l’identification des voyageurs. En cas de détection d’une anomalie, l’agent chargé de procéder à une fouille ne devrait pouvoir visualiser qu’un schéma indiquant la zone du corps concernée. Elle préconise également de sécuriser la transmission informatique des images des passagers, de former systématiquement les opérateurs à l’utilisation de ces dispositifs et de les sensibiliser, notamment, aux impératifs de protection de la vie privée.
On ne peut pas balayer ces questions en nous reprochant de soutenir le terrorisme, tandis que vous lutteriez contre. Franchement, ce genre de propos de meeting de quartier n’est pas de mise au Parlement !
Mme Virginie Klès applaudit.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas douter que nous n’allions dans votre sens. Il est clair que nous adhérons tout à fait à ce « scanner millimétrique ». Néanmoins, nous souhaiterions que puissent être mises en œuvre les préconisations de la CNIL. Sans aller plus loin, nous avons suggéré que soit ajoutée une phrase concernant le brouillage du système de visualisation du visage et des parties intimes.
Pour le reste, je pense que le texte est suffisamment précis et que les précautions seront prises, assurément, pour protéger les personnes. Ce qui est important, je m’en expliquais il y a quelques instants, c’est de distinguer clairement la personne réelle de la personne virtuelle. Or j’ai vu, à certains moments, dans les aéroports, des agents qui, ne faisant pas la distinction, étaient amenés à avoir des comportements sinon moqueurs, du moins qui n’étaient pas de mise.
Mon propos vaudra pour l’ensemble des amendements en discussion.
L’article 18 bis comporte un certain nombre de garanties et il est évident que l’évolution de la technologie devrait permettre d’appliquer plusieurs recommandations. La technologie des scanners a d'ailleurs déjà beaucoup évolué depuis leur mise en service.
En l’état actuel, je pense que les préconisations de la commission des lois sont suffisantes. Je suis malheureusement obligé d’émettre un avis défavorable, tout en souhaitant que les progrès techniques permettent de renforcer les garanties.
En ce qui concerne les problèmes de santé, je précise que les scanners utilisent les ondes millimétriques et non les rayons X. C’est une amélioration notable par rapport aux premiers scanners qui ont été installés au États-Unis.
La commission a longuement débattu de cette question et je vous rappelle sa position, à savoir que l’analyse des images visualisées doit être effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner. Ainsi, à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, les locaux sont situés en sous-sol et aucun contact n’est possible.
Notre texte n’est peut-être pas le meilleur du monde, mais il s’inspire de la technologie actuelle. Je souhaite, bien évidemment, que les progrès techniques améliorent les garanties.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Madame Borvo Cohen-Seat, nous ne souhaitons pas caricaturer la position des uns et des autres. C’est un sujet extrêmement sensible, mais, à un moment donné, il faut prendre une décision. On peut avoir des hésitations, mais il faut bien trancher. Il aurait fallu plus de temps pour aborder toutes les nuances.
Pour répondre à M. Anziani, il s’agit de scanners à ondes millimétriques, comme cela vient d’être indiqué. Certes, il existe d’autres systèmes, l’un d’entre eux étant notamment performant dans l’analyse des traces d’explosifs par un mécanisme de soufflerie, mais le scanner semble plus sûr.
Comme je l’ai déjà indiqué devant la Haute Assemblée, un appareil coûte aujourd'hui un peu plus de cent mille euros, contre un million de dollars initialement. Les coûts diminuent avec la généralisation de ces appareils.
J’ai été assez sensible, madame Escoffier, à votre proposition de brouiller la visualisation du visage et des parties intimes. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a également évoqué ce point. Mais, dans le cas de la tentative d’attentat du 25 décembre, les explosifs étaient précisément cachés dans les parties intimes du terroriste. Il me paraît donc risqué d’accepter cette proposition, même si j’en comprends l’esprit.
Le floutage du visage, lui, ne soulève pas d’objection. Je serais donc favorable à l’amendement de Mme Anne-Marie Escoffier si elle le rectifiait afin de supprimer les mots « et des parties intimes ».
Madame Escoffier, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 325 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, ainsi libellé :
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un système brouillant la visualisation du visage.
Quel est l’avis de la commission ?
Le groupe de travail sur l’article 29 ainsi que la CNIL ont été évoqués à plusieurs reprises. La CNIL a procédé à un contrôle du système et le scanner est probablement ce qui la préoccupe le moins dans ce qui se passe à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.
Je ne lutterai pas contre le floutage, ce serait curieux de ma part, mais, à mon avis, il ne sert pas à grand-chose. À Roissy, je suis allé voir en zone d’embarquement et en sous-sol et j’ai regardé les images défiler. Franchement, pour reconnaître quelqu’un, il faut vraiment le vouloir ! Les images suscitent plutôt un mouvement de recul, car elles donnent l’impression de voir un film dont les acteurs seraient des zombies. Elles ne permettent pas de reconnaître qui ce que soit. Cela étant dit, si certains souhaitent flouter, pourquoi pas ?
Ce qui me paraît essentiel, c’est de respecter quatre conditions.
La première de ces conditions est la dissociation physique, matérielle. Elle est totalement réalisée à l’aéroport de Roissy, j’en témoigne, puisqu’il faut emprunter un couloir spécial et une entrée sécurisée avant d’accéder aux cabines où, m’a-t-on dit, deux personnes de sexe différent analyseront les images de personnes du même sexe qu’elles. De ce point de vue, il n’y a donc pas de difficulté.
Deuxième condition : il ne doit pas y avoir d’enregistrement. Les images doivent défiler au fil de l’eau. Si la situation reste celle-là, ce que je souhaite – et il n’y a pas de raison que cela change – il n’y aura pas de problème.
Troisième condition : le consentement de la personne. Celui-ci existe de fait, même s’il n’est pas particulièrement excitant, puisqu’il sera possible de se faire palper ou d’être scanné. Chacun ses goûts !
Sourires
Donc non, on n’impose pas le scanner. On dit aux gens que s’ils veulent prendre l’avion en sécurité, en l’état actuel de la technologie, ils doivent se soumettre à la palpation ou au scanner. La CNIL, dans son rôle d’analyse de la proportionnalité, a considéré qu’il était justifié de laisser le choix aux passagers. J’ai d’ailleurs pu vérifier au cours de mes deux heures de présence à Roissy que 95 % d’entre eux – je ne connais pas le taux exact – choisissaient le scanner plutôt que la palpation.
Enfin, la dernière condition, c’est le maintien du scanner à ondes millimétriques. C’est le seul point qui me préoccupe encore aujourd'hui et sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le ministre.
Nous faisons là face à l’éternel problème de l’équilibre entre le respect de la sécurité et celui de la liberté. Le choix français est considéré par nombre de mes collègues européens comme étant moins performant en termes de sécurité. Certains considèrent que nous aurions dû aller jusqu’à utiliser les rayons X. Pour ma part, je trouve que le choix du gouvernement français de se contenter des dispositifs à ondes millimétriques, est, je le dis très clairement, raisonnable. Même s’il ne permettra pas de garantir la sécurité à 100 %, il l’augmentera considérablement, sans pour autant faire courir de risques aux passagers en termes de santé. Nous pensons donc qu’il s’agit d’un bon choix.
Cela étant dit, peut-être que dans quelques années la situation se sera tellement dégradée que M. le ministre viendra nous proposer de passer à un autre système, plus intrusif. Le débat sera alors de nouveau ouvert. Là se situe le véritable problème.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 236 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.
Il me semble qu’il serait bon que nous puissions disposer d’une évaluation de la mise en œuvre de ce dispositif – l’amendement n° 150 vise à prévoir la réalisation d’une étude d’impact – au bout de six mois, voire d’un an d’utilisation, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.
Les propos de notre collègue Alex Türk confirment qu’une évaluation des problèmes que peuvent poser les scanners, ainsi que de l’utilité du dispositif français par rapport à d’autres, est nécessaire. Il serait bien que nous puissions disposer d’une telle évaluation avant de constater que nous ne nous sommes pas posé les bonnes questions au bon moment.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 18 bis est adopté.
Par courrier en date du 9 septembre 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, en mission temporaire auprès de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie.
Cette mission portera sur le développement des véhicules décarbonnés.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
(Texte de la commission)
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre IV.
Chapitre IV
Protection des intérêts fondamentaux de la Nation
Après l’article L. 1332-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332 -2 -1. – L’accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l’opérateur qui peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.
« L’avis est rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
« La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. »
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
par les mots :
par décret
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et du sens de l'avis rendu
La parole est à M. Alain Anziani.
Toute personne faisant l’objet d’une procédure d’habilitation préalable afin de pouvoir accéder à des installations d’importance vitale devra en être informée et avoir connaissance du sens de l’avis qui aura été rendu.
Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par une procédure d’enquête administrative doit non seulement en être informée, mais qu’elle doit également connaître le sens de l’avis rendu par l’autorité administrative compétente.
Il serait excessif de demander une motivation de l’avis. En revanche, il est justifié que la personne concernée puisse savoir que son dossier a été refusé à la suite d’un avis négatif de l’autorité administrative, notamment pour lui permettre de faire rectifier une notation qui serait erronée.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Le Gouvernement était a priori défavorable à cet amendement, mais, après avoir écouté ce que vient de dire M. le rapporteur, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ouvrages visées par le présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Nous sommes tout à fait conscients que si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre de l’article 19, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de la publication d'un décret en Conseil d'État.
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’établissements, installations et ouvrages visées par l’article 19.
Or, un arrêté du 2 juin 2006 a fixé les douze secteurs d’activité d’importance vitale et les catégories d’établissements correspondant à ces secteurs, sans que leur liste soit publiée. Elles sont cependant connues : il s’agit de zones militaires, de laboratoires pharmaceutiques, d’usines de traitement de l’eau, d’infrastructures de transport, d’hôpitaux, etc.
La publication d’un décret fixant une telle liste ne semble donc pas nécessaire.
Je prie donc M. Mézard de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, monsieur le président.
Monsieur Mézard, la protection au titre de la sécurité nationale interdit, comme vous le savez, de publier une liste de ces sites. Définir des catégories précises permettrait à des personnes n’étant pas forcément bien intentionnées d’identifier assez facilement les lieux concernés.
Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 326 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
L'article 19 est adopté.
L'amendement n° 75, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge, dans le cadre de contrats, de la mise en œuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l’article L. 213-3 du présent code, est fixé à 100 millions d’euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »
La parole est à Mme Catherine Dumas.
La sécurité aéroportuaire repose actuellement en grande partie sur un partenariat entre les forces de l’ordre et des sociétés de sécurité privée.
Or, aujourd’hui, les entreprises de sécurité qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire pour le compte des gestionnaires d’aéroport ou des compagnies aériennes rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver, au-delà de certains montants, des assurances permettant de couvrir les risques terroristes.
Les contrats d’assurance en responsabilité civile excluent en effet le plus souvent ces risques et le marché des assurances ne permet pas de trouver des couvertures adaptées, si bien que certains prestataires pourraient ne pas disposer aujourd’hui de couverture suffisante pour faire face à leurs risques en cas d’attentat.
Les menaces qui pèsent sur ces entreprises sont telles qu’elles pourraient entraîner le désengagement d’acteurs majeurs du secteur, plaçant ainsi l’État devant la nécessité soit d’assurer lui-même ces missions, soit d’accepter l’apparition d’une multitude d’intervenants, forcément moins fiables, ce qui serait sans doute peu propice à une politique de sécurité maîtrisée.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, mon collègue Philippe Goujon avait déposé un amendement similaire tendant à plafonner à 100 millions d’euros le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile de ces entreprises pour les dommages qui pourraient résulter d’un attentat ou d’un acte de terrorisme.
Monsieur le ministre, le Gouvernement avait jugé cette question pertinente et annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur ce sujet afin de trouver une solution à ce problème.
Je vous prie donc, monsieur le ministre, soit de bien vouloir accepter cet amendement, soit de vous assurer de la mise en place effective de ce groupe de travail afin que ses conclusions puissent donner lieu rapidement à l’adoption de mesures concrètes pour résoudre ce problème.
Cet amendement vise à mettre en place un plafond de garantie pour l’assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité exerçant leur activité dans des zones aéroportuaires en vue d’assurer la sûreté du transport aérien, pour les cas de sinistres résultant d’un acte terroriste.
Ce plafond serait fixé à un montant de 100 millions d’euros. L’objectif affiché est de permettre aux professionnels de la sécurité aéroportuaire de continuer à s’assurer, à un coût raisonnable, dans un contexte de risque accru et donc de réticence des assureurs à l’égard de ces professionnels. Fixer un plafond de garantie signifie remettre en cause le principe de la réparation intégrale des dommages.
Ce dispositif s’inspire de celui qui a été mis en place par le législateur en 2002 pour les professionnels libéraux de santé, en particulier pour les gynécologues obstétriciens.
Toutefois, dans le domaine de la sûreté aéroportuaire et aérienne, malgré l’importance des sommes en jeu, la problématique n’est pas comparable, car les entreprises privées de sécurité ne sont qu’un des intervenants, en tant que prestataires. En outre, la prise en charge de l’indemnisation du risque terroriste ne repose pas sur les seuls assureurs. Elle relève également des pouvoirs publics, du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme par exemple.
Sans doute convient-il que cette question soit examinée soigneusement, en liaison avec les professionnels du secteur et les représentants des assureurs, de façon à vérifier les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent s’assurer. En l’état, nous ne disposons pas des informations qui nous permettent de nous prononcer. En outre, nous ne savons pas quelle méthode a conduit à fixer le plafond à 100 millions d’euros. Enfin, la nature du plafond n’est pas précisée. Est-il annuel ou par sinistre ?
Cet amendement est tout à fait justifié, car il tend à soulever un certain nombre de questions. Toutefois, je pense, comme vous l’avez vous-même suggéré, chère collègue, que le groupe de travail devrait se réunir au plus vite pour y répondre. Ayant attiré l’attention de M. le ministre sur ce sujet, je vous prie de bien vouloir le retirer.
Madame Dumas, j’ai naturellement bien entendu vos préoccupations, qui sont d’ailleurs relayées par un autre élu parisien à l’Assemblée nationale.
Pour ma part, je partage l’avis de M. le rapporteur et je vous confirme que le groupe de travail se réunira avant la fin de l’année.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement.
I. –
Non modifié
« TITRE VII
« DU RENSEIGNEMENT
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 2371-1. – Pour l’exercice d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l’autorité de l’agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité.
« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d’établir ou de permettre l’usage de l’identité d’emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
« Art. 413-13. – La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l’usage, en application de l’article L. 2371-1 du code de la défense, d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle d’un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance à l’un de ces services est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique à l’encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application du chapitre Ier du titre II du livre II.
« La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, de l’information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification réelle ou supposée d’une personne comme source ou collaborateur d’un service spécialisé de renseignement. »
III. – §(Non modifié) Après le titre IV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES LES DÉPOSITIONS DES PERSONNELS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT
« Art. 656 -1. – Lorsque le témoignage d’un agent des services de renseignement mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d’une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d’une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
« Le cas échéant, son appartenance à l’un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
« Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
« Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l’article 706-61.
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. »
L'amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
La révélation
insérer les mots :
commise en connaissance de cause
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement vise à préciser le régime juridique applicable à la révélation d’informations pouvant conduire à l’identification réelle d’un agent de renseignement.
Nous souhaitons que les mots : « commise en connaissance de cause » soient insérés après les mots : « La révélation ».
Je sais bien ce que l’on va m’objecter. Compte tenu des principes traditionnels de notre droit, une telle révélation d’informations est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En l’occurrence, nous sommes dans le domaine délictuel, où il faut prouver l’intention frauduleuse, contrairement au domaine conventionnel, où cette obligation ne s’applique pas.
Toutefois, dans la mesure où la révélation incriminée peut conduire « directement ou indirectement » à l’identification d’un agent des services de renseignement, il ne me paraît pas inutile d’ajouter qu’elle doit être « commise en connaissance de cause ». Je ne vois pas quel tort une telle mention pourrait causer. Au contraire, il s’agit même d’une précision utile.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Mézard ayant expliqué par avance pourquoi la commission ne serait pas favorable à son amendement, je ne peux que me ranger à ses explications et émettre un avis défavorable.
Sourires
et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 14 du présent article.
Certes, nous examinons actuellement un texte dans lequel il est plus fréquent d’aggraver les sanctions que de les réduire… Mais nous pouvons tout de même, dans un souci d’équilibre – je suis certain que vous êtes tout à fait disposé à aller dans ce sens, monsieur le ministre –, en revenir à une certaine logique.
En effet, si la protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable, il paraît non seulement illogique, mais également tout à fait disproportionné de leur appliquer le même régime qu’aux agents des services spécialisés de renseignement.
Tout en marquant la protection dont ces individus doivent faire l’objet, l’amendement que nous vous proposons d’adopter vise tout simplement à introduire une gradation des régimes de protection en fonction de la qualité des personnes concernées.
Cet amendement vise à réduire les peines applicables à la révélation d’une source ou d’un collaborateur occasionnel des services de renseignement.
Compte tenu de la gravité des préjudices que peut comporter une telle révélation pour les personnes, ainsi, indirectement, que pour les agents de renseignement, il est justifié de retenir un système de sanction identique à celui qui s’applique à la révélation de l’identité des agents de renseignement.
C'est la raison pour laquelle je suis malheureusement obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Mézard, cet amendement me paraît assez inopportun.
En effet, la révélation de la qualité de la source – c’est votre préoccupation – est au moins aussi susceptible de mettre en danger l’intéressé que dans le cas d’un agent des services de renseignement, hypothèse que vous mettez en avant dans votre argumentation.
Je pense même qu’il est important de faire bénéficier les sources d’un régime de protection équivalent, car c’est précisément ce qui permet aux services d’obtenir des renseignements venant de l’extérieur. En faisant « deux poids, deux mesures », comme vous le suggérez plus ou moins, nous risquerions de compliquer la situation.
C’est pourquoi le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
(Non modifié)
Le II de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. » –
Adopté.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ».
La parole est à M. Alain Anziani.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’obligation d’agrément qui pèse sur un certain nombre de personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique aux associés.
Notre objectif est d’éviter le détournement de la loi. Il ne faut pas que le titulaire soit contraint d’apporter toutes les preuves nécessaires pour obtenir l’agrément obligatoire quand son associé, qui serait soit un homme de paille, soit le véritable dirigeant de la société, ne serait pas soumis à une telle obligation.
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 5 de la loi du 12 juillet 1983, qui réglemente les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, afin de prévoir que l’obligation d’agrément s’appliquera également à l’associé d’une personne morale exerçant de telles activités.
Il est donc logiquement proposé d’aligner les dispositions en vigueur pour ces activités avec celles qui sont prévues par le texte en matière d’intelligence économique.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, le Gouvernement lui fait confiance et émet le même avis.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.
L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
La parole est à M. Alain Anziani.
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut autoriser des anciens agents de certains services de l’État à passer outre le délai de cinq ans qu’ils doivent normalement respecter. Dans ce cas de figure, la commission de déontologie est automatiquement saisie.
Pour notre part, nous souhaitons qu’un avis conforme soit nécessairement requis.
Cet amendement tend à aligner les règles qui s’appliquent aux détectives privés sur celles qui sont prévues par l’article 21 du présent projet de loi pour les activités d’intelligence économique. Une telle harmonisation nous paraît souhaitable.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur Anziani, le dispositif que vous proposez est déjà obligatoire, compte tenu de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; d’ailleurs, mes services l’appliquent pleinement.
Dans ces conditions, votre amendement me semble déjà satisfait, et je vous suggère de le retirer.
L'amendement n° 240 rectifié est retiré.
L'amendement n° 241, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ».
La parole est à M. Alain Anziani.
Cet amendement rejoint, dans son esprit et dans ses motivations, l’amendement n° 239, que nous venons d’adopter.
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui contribuera, me semble-t-il, à simplifier l’exercice des services instructeurs, ceux-ci s’interrogeant parfois sur la conduite à suivre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.
L'amendement n° 387 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
1° Après l'article 33, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II bis
« DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
« Art. 33 -1. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
« Art. 33-2. - Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :
« 1° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables ;
« 2° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;
« 3° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités visées aux titres Ier et II.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité.
« Art. 33 -3. - Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
« - de représentants de l'État et de magistrats des ordres administratif et judiciaire ;
« - de personnes issues des activités privées de sécurité visées aux titres Ier et II ;
« - de personnalités qualifiées.
« La répartition des sièges, qui assure une majorité aux représentants de l'État et aux magistrats des deux ordres de juridictions, ainsi que le mode de désignation des membres sont déterminés par un décret en Conseil d'État.
« Le président du collège est élu par les membres de ce collège. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Il représente le Conseil national des activités privées de sécurité.
« Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'État et de magistrats des deux ordres de juridictions. Elle élit son président parmi les membres représentant l'État ou les magistrats des deux ordres.
« Art. 33 -4. - Le financement du conseil est assuré par le versement d'une contribution pour frais de contrôle et de conseil acquittée par toutes les personnes physiques ou morales exerçant les activités visées aux titres Ier et II, à l'exception des salariés, et par le produit des pénalités financières prévues à l'article 33-6. Le montant de cette contribution est fixé par le collège en fonction du chiffre d'affaires de ces personnes physiques ou morales et, pour les personnes morales dotées d'un service interne de sécurité visé à l'article 11, en fonction de leur masse salariale.
« En cas de non-versement de la contribution, le collège peut, après avoir constaté les faits, demander à la commission régionale d'agrément et de contrôle compétente d'engager une procédure disciplinaire, de prononcer le cas échéant le retrait des autorisations délivrées en application des articles 7, 11 et 25 et les pénalités financières mentionnées à l'article 33-6.
« Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil.
« Art. 33 -5. - Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du conseil national des activités privées de sécurité :
« 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 7, 11, 22, 23 et 25 ;
« 2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22, 23 et 26 ;
« 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.
« Elle est composée comme la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'État ou les magistrats des deux ordres. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.
« Art. 33 -6. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme, l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Art. 33 -7. - Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
« Art. 33 -8. - I. - Les membres du Conseil national des activités de sécurité privée ainsi que les agents des commissions nationale et régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre 6 heures et 21 heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi que sur tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« II. - En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
« Ce magistrat est saisi à la requête des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension de la visite.
« Le responsable des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas elle ne pourra intervenir qu'avec l'autorisation du juge de la liberté et de la détention.
« III. - Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande des présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
« Art. 33 -9. - Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
« Art. 33 -10. - Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit privé ou des fonctionnaires détachés auprès de lui.
« Art. 33 -11. - Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre. » ;
2° L'article 3-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés, deux fois, par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'État peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : «, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public » ;
5° Les articles 7 et 25 sont ainsi modifiés :
a) Aux première et seconde phrases du I, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » et les mots : « ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France » ;
c) Au IV, les mots : « du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
6° Les articles 9-1 et 28 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
b) Aux premier et second alinéas, les mots « la Communauté » sont remplacés par les mots « l'Union » ;
7° À la seconde phrase du second alinéa du II des articles 12 et 26, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
8° Le dernier alinéa des articles 13 et 30 est complété par les mots : «, ainsi qu'à la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
9° Après le 1° du II de l'article 14, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »
10° Après le 1° du II de l'article 14-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; »
11° L'article 17 est ainsi rétabli :
« Art. 17. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;
12° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle » ;
b) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
c) Au 4°, la référence : « chapitre V du titre II » est remplacée par la référence : « chapitre III du titre V » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
d) Au deuxième alinéa du 7°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;
e) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;
13° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Le 1° de l'article 23 est abrogé ;
b) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; »
c) Au 4°, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle, selon des modalités définies par décret en conseil d'État. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au 2°, 4° ou 5°.
« En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'État peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public. » ;
14° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23 -1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23.
« II. - Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4°et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.
« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation visée au premier alinéa du présent II, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;
15° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30 -1. - Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;
16° L'article 31 est ainsi modifié :
a) Le II de l'article 31 est ainsi rédigé :
« II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;
« 2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20. » ;
b) Au 3° du III, les mots : « des dispositions des 2° à 5° » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23. » ;
17° Après le 2° de l'article 35, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée commission locale d'agrément et de contrôle ; »
II. - Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la loi, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.
Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi en cours de validité au jour de la publication du décret d'application de la présente loi restent valables jusqu'à leur expiration.
Les personnes autorisées à exercer l'activité visée au titre II, en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application de la présente loi sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du décret d'application de la présente loi.
III. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, les entreprises de sécurité sont devenues des acteurs à part entière de la sécurité intérieure. La demande est de plus en plus forte et de plus en plus diversifiée.
Ces sociétés jouent effectivement – j’ai pu le constater en un an – un rôle croissant au côté des pouvoirs publics. En remplissant de telles fonctions, elles participent à l’évidence à la création de richesses en termes d’emplois et de métiers.
Je le rappelle, les entreprises privées de sécurité représentent aujourd'hui environ 190 000 salariés, dont plus de 120 000 exercent des fonctions de gardiennage. Le rythme d’augmentation des emplois est très impressionnant, de l’ordre de 10 000 par an.
Certaines compétences en matière de sécurité sont d’ores et déjà partagées, voire déléguées. Je pense notamment à la sécurité des stades, des aéroports, des transports de fonds et parfois même de personnes, à la surveillance de certains bâtiments, et cette liste n’est pas exhaustive.
Bien évidemment, l’État est tenu à une obligation forte d’encadrement. Il doit s’attacher à définir, en concertation avec les entreprises concernées, un partenariat opérationnel entre les représentants des forces de sécurité intérieure, d’un côté, et les représentants du secteur privé, de l’autre. Il faut aussi que ces activités s’exercent dans le respect de la réglementation.
Certes, les métiers de la sécurité sont déjà réglementés par de nombreux textes. Mais les professionnels avec lesquels nous dialoguons réclament eux-mêmes une amélioration qualitative de leur activité via un contrôle plus efficace encore de l’État. Selon eux, la puissance publique doit pouvoir sanctionner ceux qui s’affranchiraient des règles, afin de garantir la qualité professionnelle des entreprises.
Il faut donc renforcer les contrôles et doter la profession d’une véritable déontologie. Cela signifie également qu’il faut améliorer la formation professionnelle des salariés. Il y a une vraie marge de progression en la matière.
Nous proposons donc la création d’un Conseil national des activités privées de sécurité, qui deviendrait l’autorité unique et indépendante chargée, sous réserve des attributions de l’État, d’assurer la coordination.
Concrètement, une telle autorité jouerait le rôle que jouent aujourd'hui les préfectures. Elle prendrait en charge l’instruction, la délivrance, le retrait des différents agréments, les autorisations et les cartes professionnelles. Tout cela est prévu par la loi adoptée en 1983.
Le Conseil serait administré par un collège au sein duquel l’État serait majoritaire. Il serait financé par les cotisations des membres de la profession. Cela permettra le développement de cette activité, mais dans un cadre déontologique plus contrôlé.
Je vous le précise, c’est à la demande des entreprises elles-mêmes que nous formulons cette proposition, qui va, me semble-t-il, dans le bon sens.
Le présent amendement du Gouvernement propose d’insérer un nouveau titre portant création d’un Conseil national des activités privées de sécurité au sein de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
Une telle instance était attendue depuis longtemps, et je souhaite remercier le Gouvernement de prendre aujourd'hui l’initiative de sa création.
Cet organisme aura un rôle d’assistance, de conseil, de contrôle et de discipline pour la profession. Il pourra délivrer des agréments et il contrôlera l’action des différentes institutions et créera des commissions régionales. Il sera administré par un collège composé de représentants de l’État et de magistrats des ordres administratifs et judiciaires, ainsi que de personnes issues des métiers de la sécurité privée et de personnalités qualifiées.
Par ailleurs, cette structure permettra de contribuer à la modernisation et à la moralisation d’une profession qui rassemble plus de 150 000 salariés et, accessoirement, de soulager les préfectures, qui – vous l’avez souligné, monsieur le ministre – éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à traiter les demandes d’agrément et d’autorisation.
La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.
(Non modifié)
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 20 est complété par les mots : « à l’exclusion des activités régies par le titre III » ;
2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;
3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« DE L’ACTIVITÉ PRIVÉE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
« Art. 33 -1. – Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.
« Ne relèvent pas du présent titre les activités d’officier public ou ministériel, d’auxiliaire de justice et d’entreprise de presse.
« Art. 33 -2. – Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.
« L’agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions.
« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte d’une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées.
« Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’agrément est retiré au terme d’une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public.
« Art. 33 -3. – L’exercice d’une activité mentionnée à l’article 33-1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l’intérieur.
« La demande d’autorisation est examinée au vu de :
« 1° La liste des personnes employées par la personne morale et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l’article 33-1. Cette liste est mise à jour par la personne morale une fois par an ;
« 2° L’avis d’une commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physiqueoumorale ;
« 3° La mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Le ministre de l’intérieur peut retirer ou suspendre l’autorisation susmentionnée en cas de retrait de l’agrément prévu à l’article 33-2, d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. Sauf urgence ou nécessité tenant à l’ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.
« Art. 33 -4. – Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement visés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires d’exercer l’activité mentionnée à l’article 33-1 de la présente loi durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s’ils ont obtenu, au préalable, l’autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l’économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
« Art. 33 -5. –
Suppression maintenue
« Art. 33 -6. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l’article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 2° Le fait d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que l’agrément est suspendu ou retiré ;
« 3° Le fait d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 alors que l’autorisation prévue à l’article 33-3 n’a pas été délivrée ou de continuer à exercer l’une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour la personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2, de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l’article 33-3.
« Les personnes physiques déclarées coupables de l’une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l’article 33-1 qu’elles dirigent ou qu’elles gèrent ;
« 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’une des activités définies à l’article 33-1. »
L’article 21 vise à donner un régime juridique aux activités privées de renseignement économique. Il illustre une nouvelle fois la propension du Gouvernement à abandonner certaines de ses missions régaliennes en matière de sécurité et à confondre la défense d’intérêts privés avec celle de l’intérêt général.
Cet article met également en œuvre les conceptions du Président de la République, qui a souvent affirmé vouloir « une coproduction public-privé de la sécurité » et un partage des responsabilités entre l’État, les collectivités locales et les acteurs privés.
C’est une nouvelle doctrine des politiques publiques de sécurité qui risque ainsi d’être appliquée. Celle-ci ne cesse de réduire la place et les pouvoirs de l’État. C’est pour cette raison, par exemple, que l’État transfère des compétences et de plus en plus de responsabilités aux communes, surtout quand il s’agit de partager les dépenses, en donnant de nouveaux outils juridiques aux maires ou bien en attribuant de nouvelles missions et de nouveaux pouvoirs aux polices municipales.
C’est aussi la raison du développement de ce que je persiste à appeler la « vidéosurveillance », qui vise à compenser la réduction des missions de surveillance de la police nationale et à pallier l’absence de policiers sur le terrain.
En outre, vous prévoyez d’étendre aux entreprises privées le droit de filmer la voie publique.
C’est également parce que vous voulez réduire la place et le rôle de l’État que les entreprises privées de sécurité sont appelées à jouer un rôle encore plus important. L’objet de l’article 21, sous prétexte de moralisation et de sécurisation juridique d’activités privées de renseignement économique, est précisément de les légitimer, de les légaliser et d’accorder de nouveaux pouvoirs aux entreprises qui exercent ce type d’activité.
Le développement des entreprises privées de sécurité et la place qu’elles tiennent désormais inquiète et irrite un certain nombre de responsables policiers et d’organisations syndicales, d’abord pour des raisons de principe, car ils considèrent que l’ordre et la sécurité publics étant avant tout une responsabilité de l’État, ils doivent à ce titre rester un service public. Ils observent aussi que la tendance à la privatisation de la sécurité peut donner lieu à de graves dérives et qu’elle s’opère sur fond de diminution des effectifs de policiers et de gendarmes. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui ont suffisamment été évoqués.
Ainsi, si le secteur privé de la sécurité tient ses promesses de recrutement, comme il s’y est engagé l’an dernier dans une convention signée avec le secrétaire d’État chargé de l’emploi, ses effectifs – environ 190 000 salariés aujourd'hui – devraient dans quelques années être supérieurs aux 220 000 policiers et gendarmes.
Enfin, l’article 21, qui est placé dans un chapitre traitant de la protection des intérêts fondamentaux de la nation, crée un amalgame entre la protection et le développement des intérêts économiques de notre pays et l’activité de sociétés privées chargées de la défense et de la protection d’intérêts privés. Cet amalgame est d’autant plus inacceptable qu’il existe déjà dans ce domaine un délégué interministériel et des services spécialisés chargés de mettre en œuvre une politique publique du renseignement économique.
Il est tout aussi inacceptable qu’au nom du respect de la législation européenne cet article prévoie que ces activités, parce qu’elles entrent dans la catégorie des services, puissent être exercées sur le territoire national par des sociétés étrangères.
Nous attirons donc l’attention sur les dangers que représente, pour l’équilibre de nos institutions républicaines, la part croissante prise par les entreprises privées de sécurité.
Je souhaite dire à mon tour quelques mots sur les sociétés dites d’intelligence économique et poser la question, monsieur le ministre, de ce que l’on entend en l’espèce par le terme d’intelligence.
Reconnaissez-le, il s’agit d’une drôle de dénomination. On pourrait supposer que l’intelligence économique est l’effort partagé par tous les entrepreneurs et tous les salariés pour contribuer au développement de l’activité. Or, en réalité, on appelle intelligence économique toute une série d’activités qui, parfois, monsieur le ministre, s’apparentent à de l’espionnage économique. Disant cela, je ne pense pas trahir de secret.
Une personnalité éminente de ce pays m’a dit que nous étions condamnés à ce qu’il y eût une « zone grise », qu’il fallait faire preuve de réalisme.
Il est utile, monsieur le ministre, que la législation se penche sur ce sujet extrêmement sensible, je le dis sans naïveté, afin d’éviter un certain nombre de dérives dont l’histoire récente a montré qu’elles pouvaient avoir des conséquences non négligeables.
Il est très important de clarifier les choses. Qu’il y ait des sociétés qui se donnent pour tâche de trouver de l’information, c’est tout à fait naturel ; mais que ces sociétés puissent franchir les lignes et utiliser des méthodes qui sont contraires à la loi, ce n’est pas acceptable. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que vous êtes ne nous dira certainement pas le contraire. Par conséquent, nous devons faire preuve d’une grande vigilance à cet égard.
C’est dans cet esprit que nous abordons, pour notre part, ce débat.
L'amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Au début de cet alinéa, remplacer le mot :
Pour
par les mots :
En vue de
La parole est à M. Jacques Mézard.
Il s’agit d’un amendement important, qui fera date dans l’histoire de ce texte puisqu’il vise à remplacer, à l’alinéa 7 de l’article 21, le mot « pour » par les mots « en vue de ».
J’ai cru comprendre que la commission était favorable à cette modification rédactionnelle essentielle.
Sourires
M. Mézard ayant souligné avec gravité l’intérêt de cet amendement, la commission ne peut qu’émettre un avis très favorable !
Je souhaite réagir à l’intervention de M. Sueur.
Nous avons assisté, dans un passé qui n’est pas si lointain, aux dérives de ce que l’on appelait jadis les « officines ». Le recours à des méthodes d’investigation pour le moins douteuses a conduit à des atteintes au droit individuel, au droit intellectuel, etc., et ce pour une raison simple : les activités d’intelligence économique ne font l’objet aujourd’hui d’aucune réglementation.
Il est vrai que l’article 21 du projet de loi tend à remédier à cette situation puisque toute atteinte au patrimoine d’une entreprise peut menacer son activité.
Les activités de renseignement économique seront ainsi réglementées au titre des activités privées de sécurité dans le cadre de la loi de 1983. En clair, il s’agira de la même réglementation que celle qui s’applique déjà aux détectives.
Cela signifie que ces personnes devront pouvoir justifier d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, après enquête administrative et vérification des antécédents judiciaires. Disant cela, je ne peux m’empêcher de me tourner vers Mme Boumediene-Thiery que je sais être, par principe, assez réticente à l’égard des fichiers.
Les entreprises, monsieur Sueur, devront donc disposer d’une autorisation délivrée après avis d’une commission chargée d’apprécier la compétence professionnelle et les garanties idéologiques de l’entreprise. Je précise d’ailleurs que les anciens fonctionnaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, ainsi que les militaires et les agents des services de renseignements ne pourront exercer ce type d’activité moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’exercice illégal de la profession.
Je partage votre avis, monsieur Sueur, il faut moraliser ce secteur d’activité qui concerne, ce n’est pas rien, 11 000 entreprises, y compris dans le secteur de la recherche.
Quant à l’amendement n° 329 rectifié, je me tourne vers M. Mézard pour souligner, à l’instar de M. le rapporteur, qu’il constitue un petit pas pour l’histoire. Le Gouvernement est donc heureux d’émettre un avis favorable.
Sourires
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
l'environnement économique,
insérer le mot :
social,
La parole est à M. Jacques Mézard.
L’article 21 aborde un sujet important, et il est heureux que le législateur se penche davantage sur l’encadrement de l’activité privée d’intelligence économique.
L’évolution de la géopolitique mondiale depuis la fin de la guerre froide a conduit à redéfinir les intérêts fondamentaux de la nation. Le Livre blanc sur la défense de 2008 a pris acte de ces profondes mutations en y intégrant la préservation des intérêts économiques, pris au sens large, de notre pays.
Aujourd'hui, la puissance d’un État ne se mesure plus simplement au nombre de régiments qu’il peut aligner, mais s’évalue par rapport à sa capacité d’influer sur l’économie mondiale. Cet état de fait n’est pas non plus nouveau : Napoléon avait bien compris l’usage que l’on pouvait faire de l’économie lorsqu’il décidait d’instaurer des blocus !
Le renseignement économique revêt ainsi une dimension fondamentale. Il est donc tout à fait opportun que le législateur encadre ces activités lorsqu’elles sont exercées par une personne privée.
L’histoire récente de la République regorge d’exemples d’officines, de cabinets noirs ou de structures occultes de diplomatie parallèle où se mêlaient allégrement la raison d’État et des prétentions bien plus sonnantes et trébuchantes, qui n’avaient plus rien à voir avec l’intérêt général. Ce sont autant de pratiques que nous réprouvons tant nous sommes attachés à prévenir toute forme de conflits d’intérêts.
C’est donc dans cet état d’esprit que nous abordons l’article 21.
Le présent amendement vise à enrichir le texte en ajoutant l’environnement social à la liste des domaines faisant l’objet de recherches et de traitements d’information dans le cadre d’une activité privée d’intelligence économique. Dans le contexte de crise économique et sociale auquel notre pays doit faire face, le facteur social est plus que jamais un élément de compréhension, d’explication et d’anticipation de l’évolution du comportement des agents économiques.
Cet amendement vise à préciser que l’intelligence économique s’intéresse également à l’environnement social des entreprises. Celui-ci peut effectivement constituer un élément d’appréciation pertinent de la situation de ces entreprises.
La commission émet un avis favorable.
Je m’apprêtais à émettre un avis défavorable, mais après avoir entendu M. Mézard défendre l’amendement et pris connaissance de l’avis de la commission, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
soit à favoriser leur activité
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement de clarification vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait d’ailleurs en résulter pour celles-ci la commission du délit de trafic d'influence.
Le présent amendement tend à supprimer les éléments de la définition de l’intelligence économiques relatifs à l’exercice d’une influence sur l’évolution des affaires, ainsi que sur les décisions de personnes publiques ou privées.
L’existence d’une telle finalité est un fait avéré, de sorte qu’il convient au contraire de la mentionner afin qu’elle bénéficie aussi de l’encadrement prévu par cet article.
Je suis au regret d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
du casier judiciaire
insérer les mots :
, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
L’article 21 vise à moraliser le secteur des activités privées de renseignement économique en lui donnant un cadre légal. Les entreprises qui exercent ces activités en ont bien besoin, car de récentes affaires ont braqué les projecteurs de l’actualité sur certaines de leurs pratiques douteuses, qui s’apparentent à l’espionnage industriel ou à l’intimidation de concurrents. Je pense notamment à une grande entreprise publique, EDF, qui a eu recours à l’une de ces officines pour exercer des pressions sur l’organisation écologiste Greenpeace.
La fédération des professionnels de ce secteur pratique auprès des pouvoirs publics un habile travail de persuasion pour redorer le blason de ce qu’il est convenu d’appeler, d’un anglicisme à la mode, « l’intelligence économique ». L’article 21 témoigne de l’efficacité de ce travail.
Cet organisme professionnel explique en effet sans pudeur que, selon lui, l’intelligence économique englobe à la fois le renseignement « ouvert » – portant sur la conclusion des contrats ou le prix des matières premières – mais aussi le renseignement industriel – relatif aux procédés de fabrication ou aux projets de recherche – ou bien encore la protection des entreprises contre les tentatives de pénétration extérieure, publiques ou privées.
Ceux qui connaissent un peu ces milieux savent bien que toutes ces activités peuvent se pratiquer dans les deux sens ! Je pense donc qu’il est effectivement nécessaire de les encadrer, mais il faudrait que cet encadrement soit renforcé et, en particulier, que les critères exigés pour obtenir l’agrément délivré par le ministère de l’intérieur soient plus stricts.
C’est pourquoi notre amendement tend à faire figurer parmi les motifs de refus d’agrément toute condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour consultation illégale de fichiers et divulgation des informations qui y figurent. Cette précision nous paraît nécessaire, car la consultation de fichiers informatiques fait partie des pratiques les plus courantes de ce secteur.
Le présent amendement tend à modifier les circonstances qui peuvent justifier le refus de l’agrément nécessaire à l’exercice d’une activité d’intelligence économique.
Cependant, les conditions posées par le projet de loi couvrent déjà l’hypothèse évoquée par cet amendement, à savoir la condamnation à une peine correctionnelle, qui peut notamment sanctionner la consultation illégale de fichiers et de la divulgation des informations qui y figurent, en vertu de la loi dite « Informatique et libertés ». Cet amendement est donc satisfait.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément sont notifiés au demandeur.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement touche à la question plus générale des droits des usagers de l’administration. Le refus d’agrément visé par l’alinéa 13 est une décision administrative défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Il convient donc que cette décision de refus soit motivée et que les considérations de fait et/ou de droit qui la fondent soient notifiées à la personne qui en est l’objet, afin que celle-ci puisse, le cas échéant, faire valoir ses droits par un recours.
Soucieux de clarifier la rédaction de la version consolidée du nouvel article 33-1 de la loi du 12 juillet 1983 que crée cet article 21, nous souhaitons réaffirmer cette règle.
Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’un agrément est refusé à une personne souhaitant exercer une activité d’intelligence économique, les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément soient notifiés au demandeur.
Or, cette précision n’est sans doute pas nécessaire dans la mesure où l’alinéa 13 indique déjà les éléments qui peuvent conduire au refus : comportements ou agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, etc. Il me semble donc inutile de motiver ces décisions de refus, au risque d’ouvrir la porte à des recours qui pourraient s’avérer excessivement dangereux.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
I. - Après le mot :
contradictoire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, l’agrément peut être retiré à titre conservatoire. Le retrait définitif de l’agrément ne peut toutefois intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 334 rectifié.
J’appelle donc en discussion l'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 20
I. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure contradictoire.
II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, l’autorisation peut être suspendue ou retirée à titre conservatoire. La suspension ou le retrait définitif de l’autorisation ne peut toutefois intervenir qu’au terme d’une procédure contradictoire et dans un délai raisonnable.
Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.
La suspension ou le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, dont il s’agit en l’espèce, répondent à des règles de forme très strictes, notamment en termes de délai, que la jurisprudence administrative a patiemment dégagées avant que le législateur n’en inscrive certaines dans la loi.
Dans tous les cas, le principe est que la personne faisant l’objet du retrait ou d’une suspension d’une décision créatrice de droits doit être mise en mesure de faire valoir ses arguments, au nom du principe du contradictoire et de l’égalité des armes. La condition d’urgence ou le motif d’ordre public, ce dernier étant d’ailleurs trop vague, ne peuvent justifier à eux seuls qu’il soit porté atteinte à ces principes.
Dès 1919, le Conseil d’État, dans son arrêt Dames Dol et Laurent, avait affirmé l’idée selon laquelle une atteinte à la légalité tenant à l’urgence ne pouvait être que provisoire et justifiée par la seule finalité de revenir dès que possible aux règles légales.
En l’espèce, le retrait ou la suspension de l’agrément ou de l’autorisation visés par les articles 33-2 et 33-3 nouveaux pourraient intervenir sans respect du contradictoire, dès lors que l’administration fait valoir l’urgence ou la nécessité de maintenir l’ordre public. Outre l’arbitraire auquel pourraient mener de tels motifs, nous estimons que l’atteinte totale au contradictoire n’est pas justifiée.
Nous proposons donc une procédure en deux temps qui respecte l’équilibre entre les intérêts des deux parties : d’abord, un retrait ou une suspension à titre conservatoire, justifiés par l’urgence ou l’ordre public, puis une décision définitive devant respecter le principe du contradictoire.
L’amendement n° 333 rectifié tend à moduler la procédure de retrait de l’agrément en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public sans respect du principe du contradictoire : ce retrait ne serait que provisoire, dans l’attente d’un éventuel retrait définitif au terme d’une procédure contradictoire.
Une telle modification permet effectivement un meilleur respect des droits du titulaire de l’agrément. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 334 rectifié.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission visée au 2°.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Au vu des enjeux qui sous-tendent l’article 21 du projet de loi, il ne nous paraît pas normal que son texte reste aussi vague quant à la commission consultative nationale appelée à émettre un avis sur la compétence professionnelle ou la déontologie de la personne demandant l’autorisation d’exercer une activité privée d’intelligence économique.
C’est donc par nécessité de clarté et de précision que nous souhaitons qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement de cette commission, ainsi que le régime juridique des avis qu’elle rendra, qui auront nécessairement une influence dans la prise de décisions potentiellement créatrices de droit.
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des avis de la commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale souhaitant exercer une activité d’intelligence économique.
Cette précision paraît effectivement nécessaire. Avis favorable.
L’amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 242 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 106.
L’une des dispositions de cet article 21 consiste à interdire aux anciens agents de certains services de renseignement de l’État d’exercer des activités d’intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.
Des dispositions similaires existent pour différentes catégories de fonctionnaires. Elles visent à préserver l’intérêt général qu’ils sont notamment chargés de défendre et permettent aussi d’éviter que d’anciens fonctionnaires ne se trouvent placés en position de conflit d’intérêts.
Il est facilement compréhensible que l’État souhaite que des fonctionnaires ayant acquis certaines connaissances et compétences au profit de la collectivité nationale soit frappés d’incompatibilités temporaires avant d’en faire bénéficier des intérêts privés. Nous avons tous à l’esprit l’administration fiscale et économique, les douanes, la défense, la police ou la magistrature, de même que les préfets.
Je partage donc tout à fait l’idée qu’il faille interdire temporairement l’exercice d’activités aussi importantes et sensibles aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers et sous-officiers de la gendarmerie, aux militaires et agents travaillant dans les services spécialisés de renseignement. Il me paraît évident que ces fonctionnaires ont acquis des compétences et qu’ils détiennent des informations trop sensibles pour pouvoir en faire bénéficier des entreprises ou des organismes au service d’intérêts privés.
Mais j’observe aussi que le délai d’interdiction est de cinq ans quand il s’agit par exemple d’enquêter pour une femme ou un mari jaloux. Il me paraîtrait donc prudent et raisonnable de prévoir que ce délai, applicable aux agents privés de recherche, le soit également au secteur de l’intelligence économique.
Ces amendements tendent à allonger le délai de trois ans que doivent respecter les anciens agents de l’État ayant exercé des fonctions en lien avec la sécurité publique avant de pouvoir travailler dans le domaine de l’intelligence économique. Ce délai serait ainsi porté à cinq ans, les auteurs de ces amendements proposant un alignement sur les règles applicables aux détectives privés.
La commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mon vote sera bien sûr positif sur ces amendements.
Cela étant dit, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question. L’alinéa dont nous débattons vise les militaires et je pense que des dispositions identiques s’appliquent à un certain nombre d’autres fonctionnaires de l’État. Je souhaiterais vous interroger précisément sur la situation des anciens préfets.
J’ai ainsi été saisi de la situation d’un préfet qui, après avoir exercé sa fonction et pris une retraite méritée, s’est rendu, quelques mois plus tard, dans le département dont il avait été préfet, en qualité de salarié d’une entreprise d’intelligence économique pour expliquer aux chefs d’entreprise locaux tout l’intérêt que présentaient les travaux de cette société.
Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, me confirmer que ces dispositions s’appliquent, au-delà des militaires, aux personnes ayant exercé des fonctions éminentes au sein de l’État, en particulier les préfets ?
Le régime des trois ans a été fixé en référence aux dispositions réprimant le « pantouflage » de certains fonctionnaires dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu des rapports professionnels dans le cadre de leurs fonctions au service de l’État.
Je pense donc que ce régime s’applique dans le cas que vous mentionnez. J’ai demandé que ce point soit vérifié et je vous confirmerai ultérieurement cette réponse, monsieur Sueur.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après les mots :
définitivement ou temporairement leurs fonctions
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Je regrette vivement, mes chers collègues, que vous n’ayez pas voté les deux amendements précédents.
S’agissant de celui que nous présentons maintenant, monsieur le ministre, le fait que vous souhaitiez qu’un « délai de viduité » soit imposé aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique sous-entend que vous êtes vous-même conscient des risques et que vous désirez éviter à ces fonctionnaires de se placer dans une situation délicate.
Dès lors, je ne vois pas quelle situation d’urgence ou quelle nécessité pourrait motiver que d’anciens fonctionnaires de police, d’anciens militaires ou d’anciens douaniers puissent obtenir une dérogation de leur ministre de tutelle leur permettant de se mettre sans délai au service d’intérêts privés !
L'amendement n° 243, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Alain Anziani.
Avec cet amendement, nous venons compléter les propos qui viennent d’être tenus. Dans le cas où la possibilité de dérogation serait maintenue, nous souhaitons que la commission de déontologie rende un avis conforme.
Les auteurs de l’amendement n° 107 proposent de supprimer la procédure dérogatoire permettant à une personne soumise au délai de trois ans d’exercer une activité d’intelligence économique avant la fin de ce délai.
Cette procédure est nécessaire car elle permet d’introduire un élément de souplesse lorsque des circonstances particulières le justifieront.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 243, quant à lui, tend à rendre conforme l’avis rendu par la commission de déontologie saisie par le ministre compétent qui souhaite déroger à la règle imposant aux anciens agents de certains services de l’État ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique de ne pouvoir exercer une activité d’intelligence économique pendant un délai de trois ans après la cessation de leur fonction.
Comme je l’ai expliqué précédemment, un avis simple nous paraît suffisant, étant rappelé que l’intelligence économique n’est pas une activité d’espionnage et consiste essentiellement dans la consultation de sources ouvertes.
L’avis est également défavorable.
Nous partageons l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, à la demande du Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.
Monsieur le président, je demande la réserve de l’amendement n° 386 tendant à insérer un article additionnel après l’article 21 jusqu’à la fin de la discussion des articles.
Le ministre pourrait-il malgré tout nous apporter des explications sur cette demande de réserve ?
Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, vous pouvez répondre à l’interpellation de M. Sueur.
M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Sueur, je vais vous apporter une explication très précise : nous avons demandé cette réserve pour des raisons techniques !
Sourires
Mes chers collègues, maintenant que la clarté absolue a été faite sur la demande de réserve, nous allons passer à l’examen du chapitre V.
Chapitre V
Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression
L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Lefèvre, Demuynck, Vestri et Nègre, Mme Papon, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Leleux et Martin, Mme Lamure, MM. du Luart, Pointereau et de Legge, Mme Troendle et MM. Bailly, J. Gautier et Laménie, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Les moyens de communication électroniques constituent aujourd'hui le principal vecteur de propagande des groupes terroristes, car ils permettent la diffusion massive, répétée et instantanée de leurs messages.
Cet amendement a pour objet de combattre l'incitation et l'apologie du terrorisme sur internet et d'améliorer la lutte contre ces infractions, qui sont d'une particulière gravité compte tenu de la nature des messages qui y sont véhiculés.
Cet amendement vise à étendre à l’utilisation d’internet pour faire l’incitation et l’apologie du terrorisme les formes d’investigation actuellement prévues par la loi pour d’autres types d’infractions commises par le biais d’internet comme la pédopornographie, la traite des mineurs ou encore les jeux en ligne.
Ce dispositif est très proche de ceux qui sont déjà prévus par le code de procédure pénale. La commission y est donc favorable.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
(Non modifié)
L’article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».
L'amendement n° 244, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
Les interceptions téléphoniques relèvent en général du juge d’instruction, sauf en matière de criminalité organisée. Dans ce cas, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de réaliser ces interceptions pendant une durée de quinze jours, renouvelable une fois.
Monsieur le ministre, aux termes de l’article 22, vous nous proposez de prolonger cette durée. Nous n’en voyons pas l’utilité. En effet, le motif souvent invoqué, notamment par le rapporteur de l’Assemblée nationale, est celui de la complexité de certaines affaires. Or, si tel est le cas, il faut ouvrir une information pour disposer de possibilités d’investigations plus étendues.
Par ailleurs, lorsque nous évoquons certains sujets, comme celui de la garde à vue, il nous est souvent demandé d’attendre la réforme de la procédure pénale qui est en cours. Il faut effectivement avoir la sagesse d’attendre que Mme le garde des sceaux dépose son projet de réforme !
Ce matin même, le représentant du Gouvernement nous objectait justement qu’une loi ne devait pas être modifiée au détour d’une autre loi : il me semble que cela devrait être le cas en l’espèce.
L’article 22 prévoit de porter de quinze jours renouvelables une fois à un mois renouvelable une fois la durée des interceptions téléphoniques. En effet, à l’expérience, les délais actuels sont apparus trop brefs pour identifier les réseaux qui s’organisent souvent selon des relations très complexes.
Par ailleurs, afin de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention qui, selon les termes actuels de l’article 706-95 du code de procédure pénale est « informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis » dans le cadre des interceptions, l’article précise que cette information porte notamment sur les procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Anziani, cet article 22 se justifie simplement par une raison pratique. La durée actuelle des interceptions est, dans les faits, insuffisante en raison des délais de mise en œuvre de ces interceptions, de la complexité de certaines infractions et de la méfiance des organisations criminelles. Honnêtement, je n’avais pas de religion établie sur cette question, mais j’ai écouté ce qui m’a été indiqué par mes services.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 22 est adopté.
(Non modifié)
I. – Après la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« De la captation des données informatiques
« Art. 706 -102 -1. – Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.
« Art. 706 -102 -2. – À peine de nullité, les décisions du juge d’instruction prises en application de l’article 706-102-1 précisent l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
« Art. 706 -102 - 3. – Les décisions mentionnées à l’article 706-102-2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l’instruction l’exigent, l’opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de quatre mois.
« Le juge d’instruction peut, à tout moment, ordonner l’interruption de l’opération.
« Art. 706 -102 -4. – Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d’instruction.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 706 -102 -5. – En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1, le juge d’instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7.
« Art. 706 -102 -6. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-1.
« Art. 706 -102 -7. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-102-1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.
« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
« Art. 706 -102 -8. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.
« Art. 706 -102 -9. – Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
II. – L’article 226-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d’appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l’article 226-15 et par l’article 323-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou d’un dispositif technique » et la référence : « et le second alinéa de l’article 226-15 » est remplacée par les références : «, le second alinéa de l’article 226-15 et l’article 323-1 ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 108 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 49.
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, le projet de loi autorise la captation, sans le consentement de l’intéressé, de données informatiques « telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ».
Les parlementaires Verts, au nom desquels je m’exprime, s’opposent à cette « cyber-perquisition », eu égard à son caractère attentatoire aux libertés. Le caractère particulièrement intrusif de ce dispositif ne nous semble pas du tout conforme aux principes de proportionnalité et de respect du droit à la vie privée.
En premier lieu, aucune information n’est fournie en ce qui concerne le type de matériel qui sera utilisé pour la captation des données. Aucune mention n’est faite d’ailleurs d’une quelconque autorisation ministérielle de ces dispositifs, pourtant prévue par l’article 226-3 du code pénal qui encadre très strictement la fabrication et la commercialisation de ce type de matériel.
Dans sa délibération n° 2009-200 du 16 avril 2009 portant sur le projet de loi LOPPSI 2, la CNIL a pointé du doigt cette carence, en proposant des modifications du texte de l’article 23. Ses recommandations n’ont, sur ce point, pas fait l’objet de réponse, et n’ont d’ailleurs pas été prises en compte par le Gouvernement, ce qui est regrettable. Je souhaite que M. le ministre nous apporte des précisions sur ce sujet.
En deuxième lieu, la question se pose des modalités permettant de garantir l’intégrité des données captées lors de leur transmission vers les agents habilités à les recevoir. Là encore, on nous explique qu’une étude spécifique sera menée pour garantir l’intégrité des informations, sans aucune autre précision.
Enfin, en troisième lieu, et c’est là une question majeure, aucun dispositif de traçabilité n’est prévu.
Rien ne restreint ces outils, ce qui peut conduire à des abus ou à des détournements, comme l’utilisation à des fins personnelles ou l’installation sur plusieurs ordinateurs en même temps.
Il aurait pourtant été simple de prévoir un système qui renseigne précisément quand et par qui le dispositif a été installé sur un ordinateur. Mais tout est renvoyé à un décret, sans autre précision.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer ce dispositif, qui relève presque de la science-fiction sécuritaire et qui ne comporte pas toutes les garanties de protection de la vie privée des personnes soumises à ce contrôle.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 108.
Actuellement, seules les images ou les sons peuvent faire l’objet d’une captation à l’insu des personnes concernées.
Les évolutions technologiques et la nécessité d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée vous ont conduits à trouver un fondement juridique à la possibilité de capter des données informatiques à distance.
Nous comprenons tout à fait la nécessité d’une adaptation des moyens aux nouvelles formes de délinquance. Mais nous connaissons aussi l’obsession du tout-sécuritaire qui anime votre politique en la matière et les dérives, dénoncées sur quelques bancs de la majorité, qu’elle peut parfois entraîner.
Sans céder à la paranoïa « orwellienne » de certains, nous sommes cependant très réticents quant à l’utilisation de ces « chevaux de Troie » informatiques par votre gouvernement.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait d’ailleurs émis l’an dernier de fortes réserves sur ce type de dispositifs. La perspective que le ministère de l’intérieur puisse, à partir des soupçons tirés de fichiers approximatifs, espionner, par exemple, des courriels ou se servir d’opinions exposées sur des forums de discussion, nous inquiète fortement.
La reconnaissance légale de ces logiciels-espions, qui ne connaissent pas de frontières, mais qui sont, par ailleurs, bien connus des pirates informatiques et de certaines officines de renseignement privées, nous paraît donc extrêmement dangereuse.
Ces intrusions policières dans les ordinateurs ne pourront, certes, s’opérer que sous le contrôle d’un juge. Mais qu’en sera-t-il de ce garde-fou lorsque la réforme de la procédure pénale aura abouti à la suppression du juge d’instruction ?
Nous ne voulons pas prendre le risque d’une régression des libertés individuelles sous couvert de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée. C’est la raison pour laquelle nous appliquerons le principe de précaution en vous proposant la suppression pure et simple de ce dispositif technique.
L’article 23 tend à compléter le code de procédure pénale afin de permettre, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la captation à distance de données informatiques.
Actuellement, seules les images ou les sons peuvent, à l’insu des personnes concernées, faire l’objet d’une captation. Ces dispositions se révèlent insuffisantes au regard d’une double évolution : d’abord, de l’utilisation croissante de certains périphériques tels que les clés USB ou les CD-Rom afin de ne laisser aucune information dans l’ordinateur ; ensuite, du recours à ces supports physiques à partir d’ordinateurs mis à disposition dans les cybercafés ou d’autres lieux, publics ou privés.
La captation en temps réel des données informatiques pourrait contribuer à surmonter certaines de ces difficultés.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
En écoutant les auteurs de ces amendements, je crois rêver ! Franchement de quoi parle-t-on ? D’un moyen de lutter contre les réseaux de terrorisme ou de criminalité organisée. Il ne s’agit pas de flécher les enfants de chœur ! Nous débattons d’un sujet majeur, qui concerne une matière extrêmement dangereuse.
Je ne vous reproche pas vos propos : vous êtes dans la cohérence de vos positions et de vos discours.
L’objet de cet article 23, très simple, est de faire face à des délinquants très au fait de l’évolution des technologies, qui utilisent des moyens de communication très modernes pour préparer des infractions. Ils utilisent des clés USB, des CD-ROM, ils fréquentent des cyber cafés, etc.
Dans l’état actuel du droit, il n’est pas possible de capter des données informatiques tapées sur un ordinateur avant qu’elles ne soient diffusées ou cryptées, ce qui rend naturellement plus difficile, plus long et plus incertain le démantèlement de ces groupes criminels.
Mon objectif, c’est de donner aux enquêteurs la possibilité juridique dont ils sont aujourd’hui dépourvus d’utiliser les moyens techniques déjà existants de capter en temps réel des données informatiques qui sont utilisées ou saisies sur un ordinateur, mais qui ne sont pas encore diffusées.
Je rappelle que tout cela doit se faire naturellement sous le contrôle constant de l’autorité judiciaire, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Franchement, nous sommes loin d’une perspective liberticide !
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 49 et 108.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 152, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
application
insérer les références :
des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11°
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Les moyens d’investigation exceptionnels dans le domaine de l’informatique mis à la disposition des enquêteurs par le projet de loi sont particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles. Nous persistons à le dire !
Nous estimons donc que la mise à disposition de ces moyens ne peut se justifier que s’ils ont pour objet de mettre un terme à des infractions d’une exceptionnelle gravité. C’est à cette seule condition qu’est possible la conciliation nécessaire entre les exigences constitutionnelles telles que le respect de la vie privée et la prévention d’atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions. Ainsi en a conclu le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 2010.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 4 que nous proposons entend donc réserver les moyens d’investigation prévus aux informations concernant les crimes et délits les plus graves visés par l’article 706-73 du code de procédure pénale en excluant qu’on puisse y recourir, par exemple, s’agissant d’informations concernant des vols ou dégradations commis en bande organisée ou encore les délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée, ce qui est d’ailleurs conforme à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH.
Nous proposons également la suppression de l’alinéa 9, qui ouvre la porte à l’occurrence de nouvelles dérives. Le fait que la captation de données informatiques révélant des infractions autres que celles qui sont visées dans la décision du juge d’instruction ayant motivé le recours à cette technique n’entraîne pas la nullité des procédures incidentes est contraire au principe de la saisine in rem du juge d’instruction. Dans une procédure accusatoire, le juge est avant tout saisi de faits matériels. Il ne peut instruire que sur ces faits et sa décision doit reposer sur l’analyse de ces mêmes faits. La règle vaut aussi bien pour les juridictions d’instruction que pour les juridictions de jugement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter ces amendements dont l’objet est de s’assurer du respect de principes généraux du droit.
Cet amendement vise à limiter le champ des infractions concernées par la captation des données informatiques. Il semble toutefois cohérent, comme le prévoit le projet de loi, d’aligner ce champ sur celui qui est visé par la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, à savoir les crimes et délits relevant de la criminalité organisée mentionnée par l’article 706-73 du code de procédure pénale.
L’avis de la commission est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de quatre mois
par les mots :
d'un mois
La parole est à M. Jacques Mézard.
Monsieur le ministre, vous avez raison de vouloir donner au juge d’instruction les moyens de se lancer dans la captation de ces données. Il vaut mieux que cela se fasse sous le contrôle du juge d’instruction plutôt que de laisser faire n’importe qui, n’importe comment ! Et l’histoire de la République en matière d’écoutes téléphoniques a été très instructive à cet égard, sous tous les régimes !
C’est la raison pour laquelle il y a des textes de plus en plus rigoureux !
Il vaut donc mieux que cela ait lieu sous le contrôle du juge d’instruction, à supposer que l’existence de ce dernier soit pérennisée ! Mais c’est un autre débat !
Cela dit, nous considérons qu’il est préférable de raccourcir le délai de captation de quatre mois à un mois, avec possibilité de renouvellement d’un mois. Une instruction doit, en effet, être réalisée dans des délais. En la matière, puisqu’on peut intervenir tout de suite, un mois nous semble largement suffisant.
Le régime juridique des captations doit être rapproché non de celui des interceptions téléphoniques mais de celui, introduit par la loi Perben 2, de sonorisation et de fixation d’images. Lui aussi retient un délai de quatre mois, aux termes de l’article 706-98 du code de procédure pénale. Cela paraît cohérent avec les textes déjà en vigueur en ce domaine.
L’avis de la commission est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Vall et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 153 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 337 rectifié.
Nous proposons la suppression de l’alinéa 9. Il s’agit, pour nous, d’éviter un détournement du dispositif, qui pourrait être utilisé à l’encontre d’auteurs d’infractions n’entrant pas dans son champ d’application. Nous considérons qu’un tel détournement doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l’article 802 du code de procédure pénale.
En effet, le premier alinéa de l’article 23 limite le champ d’application de la captation des données informatiques aux seules infractions liées à la criminalité organisée telles qu’elles sont énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Et la liste est quand même très longue !
Mais l’alinéa 9 de l’article 23 permet, en ne sanctionnant pas de nullité les procédures incidentes, d’utiliser cette mesure d’instruction à l’encontre d’infractions non visées par la décision du juge d’instruction.
Nous considérons qu’il y a lieu de supprimer cet alinéa afin d’éviter tout détournement du dispositif. Nous ne remettons en cause ni le principe de la captation ni l’utilisation de moyens techniques. Il s’agit, pour nous, d’assurer une protection conforme aux garanties normales que doit avoir le citoyen.
Ces amendements visent à supprimer la précision figurant dans le projet de loi selon laquelle si la captation révèle des infractions autres que celles pour lesquelles elle a été décidée, cette circonstance ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
Mais il s’agit, et vous le savez bien, monsieur Mézard, d’une disposition classique de procédure pénale ! Il n’y aurait détournement de procédure donnant lieu à sanction que si ce dispositif était délibérément utilisé pour des infractions n’entrant pas dans le champ fixé par le législateur.
L’avis de la commission est défavorable sur ces amendements identiques.
J’ai bien compris votre démarche, monsieur Mézard, mais elle suscite un problème de cohérence !
Je vous citerai un exemple simple. Imaginons qu’une procédure soit engagée dans le cadre de la lutte contre un réseau de criminalité et qu’on découvre ensuite, à l’occasion de l’enquête, un autre fait. À suivre votre raisonnement, on s’interdirait de poursuivre l’autre fait. Vous voyez la faille de votre raisonnement !
Je vous rappelle simultanément que l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tout fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer l’autorité judiciaire.
Je rappelle cela pour souligner le manque de cohérence de votre proposition et expliquer que j’émette, au nom du Gouvernement, un avis totalement défavorable.
En la matière, la cohérence peut valoir aussi bien en sens inverse ! Ainsi, vous venez d’illustrer qu’on peut utiliser le texte pour aller chercher autre chose ! Cela s’est déjà produit très souvent, et vous le savez comme moi !
Je vous rappelle, monsieur Mézard, que ce dispositif vaut déjà, par exemple, dans le cas de perquisitions.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase :
Supprimer les mots :
, y compris hors des heures prévues à l'article 59
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
La disposition qui ouvre la possibilité de pénétrer n’importe quand chez les personnes faisant l’objet d’une information judiciaire contrevient au principe de proportionnalité et de respect de la vie privée. Conformément au principe de proportionnalité, le juge ne doit prendre que les mesures qui sont strictement nécessaires pour maintenir ou rétablir l’ordre public.
Le droit au respect de la vie privée repose sur le principe selon lequel tout individu a droit à une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui. Cette liberté a de tout temps été fragile et menacée – on connaît les abus – mais elle l’est aujourd’hui plus que jamais face à la surmédiatisation de certaines affaires et au développement de nouvelles techniques d’investigation toujours plus performantes et musclées.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce membre de phrase.
Cet amendement vise à écarter la possibilité de procéder à une captation hors des heures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale, à savoir entre vingt et une heures et six heures, ce qui risquerait d’encourager les criminels à ne se livrer à leurs opérations informatiques que la nuit…
Je rappelle que la dérogation prévue à l’alinéa 10 de l’article 23 existe déjà pour la sonorisation et la fixation d’images. La comparaison avec l’article 59 n’est donc pas pertinente.
En outre, l’autorisation est donnée par le juge des libertés et de la détention.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 15 de l’article 23 prévoit que « les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés ».
Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purement privé qui n'ont aucun lien avec la manifestation de la vérité ne soient pas conservées dans le dossier de procédure, d’où la nouvelle rédaction proposée pour cet alinéa 15.
Cet amendement prévoit que seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont placés sous scellés fermés.
Il apparaît cependant difficile, et même pratiquement impossible – les enregistrements ne se décryptent pas comme des papiers ! –, de faire a priori la distinction entre ce qui serait d’ordre purement privé et ce qui concernerait la procédure.
D’ailleurs, le dispositif actuel concernant la sonorisation et la fixation d’image, sur lequel nous nous sommes « calés », ne retient pas une telle distinction.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Votre proposition, monsieur Mézard, revient en réalité à instituer un tri au fur et à mesure de la procédure.
Or, s’il y a un tri, les autres parties pourront – assez légitimement, à mon avis – arguer du fait qu’ils ne disposent que d’éléments tronqués.
C'est la raison pour laquelle je ne peux être d’accord avec vous sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer les mots :
dans le dossier de la procédure
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement va me permettre de répondre aux dernières observations de M. le ministre.
L’alinéa 16, sur lequel il porte, est en effet ainsi rédigé : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. »
Vous avez là la démonstration, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, qu’il est possible de distinguer les données utiles à la manifestation de la vérité des autres !
Une fois que les enregistrements ont été décryptés, mais qu’en fait-on avant ?
Justement, on ne les utilise pas !
Il s’agit là d’éléments importants qui, à l’évidence, seront à l’origine de nombreux incidents de procédure à l’avenir !
J’en viens à l'amendement n° 339, qui se situe dans la continuité du précédent et tend à garantir le respect de la vie privée puisqu’il prévoit qu’aucune donnée relative à la vie privée étrangère à la manifestation de la vérité ne peut être conservée ni dans le dossier de la procédure ni ailleurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression des mots « dans le dossier de la procédure », proposition dont plusieurs de nos débats à propos de divers fichiers confirment le bien-fondé.
M. Mézard faisant montre d’une belle persévérance, je m’en tiens aux mêmes observations que pour les amendements précédents et émets un avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. J’ai le regret de dire à M. Mézard, qui, décidément, se déchaîne
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les enregistrements de données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont détruits, à la diligence du procureur de la République, du procureur général ou de la personne intéressée, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Les autres sont détruits dans les plus brefs délais.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Mon « déchaînement » se poursuit puisque cet amendement tend à proposer, là encore pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, que ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité, ne doivent être conservées ni dans le dossier de procédure ni ailleurs.
Selon l’alinéa 18, les enregistrements sont détruits dans les plus brefs délais « à la diligence du procureur de la République ou du procureur général ». Je ne vois dès lors pas pourquoi ils ne pourraient pas être détruits à la demande de la personne concernée à l’expiration du délai de prescription de l’action publique, et bien évidemment sous le contrôle des autorités judiciaires.
Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu’il s’agisse là d’un « déchaînement » terrible !
Mêmes observations et même avis défavorable que sur l’amendement n° 338 rectifié.
Dans la continuité, avis défavorable également.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un sénateur ou un député ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.
« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un avocat ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
« Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un magistrat ne peut avoir lieu sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
À l'instar des écoutes téléphoniques, le procédé de captation des données informatiques doit être strictement encadré dès lors qu'il s'adresse à des personnes occupant des fonctions sensibles, parlementaires, avocats, magistrats.
En effet, des risques de violation du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance des avocats existeraient si ces mesures ne faisaient pas l'objet d'un contrôle.
Ces alinéas dont nous proposons l’insertion dans le projet de loi sont, me semble-t-il, conformes aux traditions de la République : dans la ligne des dispositions applicables aux données autres qu’informatiques, ils garantissent une protection qui me paraît fondamentale.
Cet amendement prévoit des dispositions spécifiques concernant les parlementaires, les avocats ou les magistrats.
Toutefois, comme tel est d’ailleurs le cas s’agissant de la sonorisation et de la fixation d’images, en vertu de l’article 706-102-5 du code de procédure pénale, la captation serait interdite dans le véhicule, le bureau ou le domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat, dans les locaux d’une entreprise de presse ainsi que dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avoué ou d’un huissier.
Ces garanties paraissent largement suffisantes et la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne lui paraît pas nécessaire.
Monsieur Mézard, je vous renvoie au rapport d’information de M. Romani, qui, malgré mes vifs encouragements, ne souhaite pas intervenir pour ne pas allonger le débat ; ce rapport, qui a été adopté à l’unanimité, vous montrerait que les attaques sont multiples et quotidiennes.
Quant à votre amendement, il est inutile parce que déjà satisfait. J’y suis donc défavorable
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et après la référence : « l'article 226-1 », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et sont ajoutés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a deux objectifs.
D’abord, sur le plan juridique, il vise à corriger la rédaction du texte voté à l’Assemblée nationale, car, en l’état actuel, il est susceptible d’entraîner une difficulté d’articulation entre deux dispositions du code pénal sur la fabrication et sur la contrefaçon.
Ensuite, sur le fond, il a pour objet de soumettre à autorisation les dispositifs de captation à distance de données informatiques destinés à capter en temps réel les échanges informatiques entre membres d’une organisation criminelle ou terroriste.
Cette procédure d'autorisation existe déjà pour le contrôle des appareils pouvant porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances privées.
Alors que le champ d’application de l’article 226-3 du code pénal est actuellement restreint aux logiciels ou matériels permettant d’intercepter des correspondances et l’enregistrement de conversation à distance, le Gouvernement souhaite l’étendre aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, c'est-à-dire aux fichiers informatiques.
Il s’agit donc bien d’une garantie pour le citoyen, puisque ces dispositifs techniques d’enquête seront utilisés de manière très encadrée et que tout abus sera susceptible de tomber sous le coup de la loi pénale.
La modification proposée par le Gouvernement vise à réserver le principe de l’autorisation aux seuls dispositifs utilisés en vue de permettre la captation de données informatiques selon les modalités techniques visées par le nouvel article 706-102 du code de procédure pénale, captation en principe réservée aux seuls services de police.
Comme l’indique l’objet de l’amendement, le contrôle qui serait applicable aux services de police renforcerait encore le cadre juridique dans lequel ces mécanismes de captation de données peuvent être utilisés.
Il s’agit donc d’une précision extrêmement utile et la commission a émis un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 23 est adopté.
L'amendement n° 64, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
Avec cet amendement, nous tentons de freiner ou même de mettre fin à une tendance qui, à mon sens, est inefficace, voire néfaste en matière de répression de la délinquance.
Conformément à cette tendance, comme d’autres textes avant lui, le texte que nous examinons finit par ressembler à un inventaire de délits, que pour ma part je qualifie de délits « faits divers », et que l’on inscrit dans la loi parfois sans nécessité.
Je rappelle que le rôle de la loi pénale est de prévenir et de sanctionner toutes les actions nuisibles à la société.
La loi pénale doit rester un cadre général : il ne faut pas tenter d’établir une liste exhaustive des délits, car, l’imagination des délinquants étant sans limite, nous n’y parviendrons jamais et nous continuerons longtemps à courir après eux !
Lorsque je disais que cette tendance pouvait être néfaste, je pensais, par exemple, à la création d’un délit d’aveuglement des pilotes d’avion avec un laser infrarouge alors que le cadre légal pour poursuivre de tels faits existe déjà dans le code pénal : il s’agit de la mise en danger de la vie d’autrui.
Que fera-t-on demain si les délinquants se mettent à utiliser un miroir ou du papier « alu » pour aveugler les pilotes ? Faudra-t-il à nouveau légiférer pour créer un délit d’aveuglement des pilotes avec un miroir ou du papier « alu » ?
Le délit de mise en danger d’autrui existe. Il faut s’en tenir là, car, plus on cherche à être exhaustif, plus on devient restrictif en matière de répression.
Cet amendement vise à rappeler, dans la partie du code pénal consacrée aux principes généraux, les principes énoncés aux articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme. Il tend également à préciser que la loi pénale ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d’une infraction existante.
Les intentions de notre collègue sont louables, mais cet amendement est dépourvu de portée normative, puisqu’une loi peut décider de déroger à une autre loi. Je lui propose donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il est bien évidemment inutile de créer de nouvelles infractions punissant des faits d’ores et déjà réprimés, et le principe de la nécessité des peines et des délits est consacré par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Il est cependant nécessaire, parfois, et c’est l’objectif de ce texte, d’améliorer les incriminations qui existent déjà, car la criminalité évolue ; il convient alors d’adapter la justice pénale au développement et à l’évolution des pratiques des délinquants.
Il ne me semble donc pas utile d’inscrire dans la loi qu’une infraction ne peut être créée si elle existe déjà, et je me rallie à la position de la commission.
Oui, monsieur le président. J’estime que la loi a souvent un fort effet dissuasif. Je souhaite, en l’occurrence, que d’éventuels contrevenants soient dissuadés de contourner l’objectif de la loi.
L’amendement n’est pas adopté.
Monsieur le président, nous constatons qu’un sous-amendement n° 423 vient d’être déposé à l’amendement n° 390 du Gouvernement relatif aux peines planchers.
Nous sommes embarrassés, car la commission des lois, lors de sa réunion de mercredi dernier, a donné un avis défavorable sur cet amendement du Gouvernement. Et voilà que MM. Longuet et Jacques Gautier le sous-amendent.
Il me semble que la sagesse commande de réunir à nouveau la commission, afin qu’elle se prononce sur ce sous-amendement et sur les deux autres, tout aussi nouveaux, qui vont suivre.
Effectivement, les débats qui ont eu lieu en commission des lois ont convaincu un certain nombre de nos collègues, y compris moi-même d’ailleurs. Ces débats les ont incités à tirer les conséquences des décisions prises et à trouver une formule satisfaisante.
Je veux bien que l’on réunisse la commission des lois, mais je ne vois pas ici beaucoup de ses membres.
Vous n’allez tout de même pas décider de réunir la commission en fonction de la présence ou de l’absence de certains de ses membres !
Il faut tout de même qu’un certain effectif soit réuni !
Cela dit, je ne vois pas d’objection, monsieur le président, à ce que la commission se réunisse.
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des lois de se réunir ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.
