J’appelle donc en discussion l'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
destinées au ministre de l'intérieur
Veuillez poursuivre, madame Escoffier.