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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article additionnel après l'article 19, amendement 75
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 75, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge, dans le cadre de contrats, de la mise en œuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l’article L. 213-3 du présent code, est fixé à 100 millions d’euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »
La parole est à Mme Catherine Dumas.
