Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 14 du présent article.

Certes, nous examinons actuellement un texte dans lequel il est plus fréquent d’aggraver les sanctions que de les réduire… Mais nous pouvons tout de même, dans un souci d’équilibre – je suis certain que vous êtes tout à fait disposé à aller dans ce sens, monsieur le ministre –, en revenir à une certaine logique.

En effet, si la protection des simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement demeure indispensable, il paraît non seulement illogique, mais également tout à fait disproportionné de leur appliquer le même régime qu’aux agents des services spécialisés de renseignement.

Tout en marquant la protection dont ces individus doivent faire l’objet, l’amendement que nous vous proposons d’adopter vise tout simplement à introduire une gradation des régimes de protection en fonction de la qualité des personnes concernées.