Intervention de Alain Anziani

Par cet amendement, nous proposons d’étendre l’obligation d’agrément qui pèse sur un certain nombre de personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique aux associés.

Notre objectif est d’éviter le détournement de la loi. Il ne faut pas que le titulaire soit contraint d’apporter toutes les preuves nécessaires pour obtenir l’agrément obligatoire quand son associé, qui serait soit un homme de paille, soit le véritable dirigeant de la société, ne serait pas soumis à une telle obligation.