Intervention de Alain Anziani

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le ministre de l’intérieur peut autoriser des anciens agents de certains services de l’État à passer outre le délai de cinq ans qu’ils doivent normalement respecter. Dans ce cas de figure, la commission de déontologie est automatiquement saisie.

Pour notre part, nous souhaitons qu’un avis conforme soit nécessairement requis.