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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 20 bis
Brice Hortefeux, ministre :
Monsieur Anziani, le dispositif que vous proposez est déjà obligatoire, compte tenu de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; d’ailleurs, mes services l’appliquent pleinement.
Dans ces conditions, votre amendement me semble déjà satisfait, et je vous suggère de le retirer.
