Intervention de Jacques Mézard

Il s’agit d’un amendement important, qui fera date dans l’histoire de ce texte puisqu’il vise à remplacer, à l’alinéa 7 de l’article 21, le mot « pour » par les mots « en vue de ».

J’ai cru comprendre que la commission était favorable à cette modification rédactionnelle essentielle.