Intervention de Brice Hortefeux

Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 329

Brice Hortefeux, ministre :

Je souhaite réagir à l’intervention de M. Sueur.

Nous avons assisté, dans un passé qui n’est pas si lointain, aux dérives de ce que l’on appelait jadis les « officines ». Le recours à des méthodes d’investigation pour le moins douteuses a conduit à des atteintes au droit individuel, au droit intellectuel, etc., et ce pour une raison simple : les activités d’intelligence économique ne font l’objet aujourd’hui d’aucune réglementation.

Il est vrai que l’article 21 du projet de loi tend à remédier à cette situation puisque toute atteinte au patrimoine d’une entreprise peut menacer son activité.

Les activités de renseignement économique seront ainsi réglementées au titre des activités privées de sécurité dans le cadre de la loi de 1983. En clair, il s’agira de la même réglementation que celle qui s’applique déjà aux détectives.

Cela signifie que ces personnes devront pouvoir justifier d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, après enquête administrative et vérification des antécédents judiciaires. Disant cela, je ne peux m’empêcher de me tourner vers Mme Boumediene-Thiery que je sais être, par principe, assez réticente à l’égard des fichiers.

Les entreprises, monsieur Sueur, devront donc disposer d’une autorisation délivrée après avis d’une commission chargée d’apprécier la compétence professionnelle et les garanties idéologiques de l’entreprise. Je précise d’ailleurs que les anciens fonctionnaires de police, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, ainsi que les militaires et les agents des services de renseignements ne pourront exercer ce type d’activité moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’exercice illégal de la profession.

Je partage votre avis, monsieur Sueur, il faut moraliser ce secteur d’activité qui concerne, ce n’est pas rien, 11 000 entreprises, y compris dans le secteur de la recherche.

Quant à l’amendement n° 329 rectifié, je me tourne vers M. Mézard pour souligner, à l’instar de M. le rapporteur, qu’il constitue un petit pas pour l’histoire. Le Gouvernement est donc heureux d’émettre un avis favorable.

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