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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 105
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
du casier judiciaire
insérer les mots :
, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
