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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 21, amendement 332
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément sont notifiés au demandeur.
La parole est à M. Jacques Mézard.
