Intervention de Jacques Mézard

Au vu des enjeux qui sous-tendent l’article 21 du projet de loi, il ne nous paraît pas normal que son texte reste aussi vague quant à la commission consultative nationale appelée à émettre un avis sur la compétence professionnelle ou la déontologie de la personne demandant l’autorisation d’exercer une activité privée d’intelligence économique.

C’est donc par nécessité de clarté et de précision que nous souhaitons qu’un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement de cette commission, ainsi que le régime juridique des avis qu’elle rendra, qui auront nécessairement une influence dans la prise de décisions potentiellement créatrices de droit.