Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’une des dispositions de cet article 21 consiste à interdire aux anciens agents de certains services de renseignement de l’État d’exercer des activités d’intelligence économique durant les trois années suivant la date de cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions.

Des dispositions similaires existent pour différentes catégories de fonctionnaires. Elles visent à préserver l’intérêt général qu’ils sont notamment chargés de défendre et permettent aussi d’éviter que d’anciens fonctionnaires ne se trouvent placés en position de conflit d’intérêts.

Il est facilement compréhensible que l’État souhaite que des fonctionnaires ayant acquis certaines connaissances et compétences au profit de la collectivité nationale soit frappés d’incompatibilités temporaires avant d’en faire bénéficier des intérêts privés. Nous avons tous à l’esprit l’administration fiscale et économique, les douanes, la défense, la police ou la magistrature, de même que les préfets.

Je partage donc tout à fait l’idée qu’il faille interdire temporairement l’exercice d’activités aussi importantes et sensibles aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers et sous-officiers de la gendarmerie, aux militaires et agents travaillant dans les services spécialisés de renseignement. Il me paraît évident que ces fonctionnaires ont acquis des compétences et qu’ils détiennent des informations trop sensibles pour pouvoir en faire bénéficier des entreprises ou des organismes au service d’intérêts privés.

Mais j’observe aussi que le délai d’interdiction est de cinq ans quand il s’agit par exemple d’enquêter pour une femme ou un mari jaloux. Il me paraîtrait donc prudent et raisonnable de prévoir que ce délai, applicable aux agents privés de recherche, le soit également au secteur de l’intelligence économique.