Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Monsieur le ministre, vous avez raison de vouloir donner au juge d’instruction les moyens de se lancer dans la captation de ces données. Il vaut mieux que cela se fasse sous le contrôle du juge d’instruction plutôt que de laisser faire n’importe qui, n’importe comment ! Et l’histoire de la République en matière d’écoutes téléphoniques a été très instructive à cet égard, sous tous les régimes !

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