Intervention de Jacques Mézard

Il vaut donc mieux que cela ait lieu sous le contrôle du juge d’instruction, à supposer que l’existence de ce dernier soit pérennisée ! Mais c’est un autre débat !

Cela dit, nous considérons qu’il est préférable de raccourcir le délai de captation de quatre mois à un mois, avec possibilité de renouvellement d’un mois. Une instruction doit, en effet, être réalisée dans des délais. En la matière, puisqu’on peut intervenir tout de suite, un mois nous semble largement suffisant.