Intervention de Jacques Mézard

Nous proposons la suppression de l’alinéa 9. Il s’agit, pour nous, d’éviter un détournement du dispositif, qui pourrait être utilisé à l’encontre d’auteurs d’infractions n’entrant pas dans son champ d’application. Nous considérons qu’un tel détournement doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l’article 802 du code de procédure pénale.

En effet, le premier alinéa de l’article 23 limite le champ d’application de la captation des données informatiques aux seules infractions liées à la criminalité organisée telles qu’elles sont énumérées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Et la liste est quand même très longue !

Mais l’alinéa 9 de l’article 23 permet, en ne sanctionnant pas de nullité les procédures incidentes, d’utiliser cette mesure d’instruction à l’encontre d’infractions non visées par la décision du juge d’instruction.

Nous considérons qu’il y a lieu de supprimer cet alinéa afin d’éviter tout détournement du dispositif. Nous ne remettons en cause ni le principe de la captation ni l’utilisation de moyens techniques. Il s’agit, pour nous, d’assurer une protection conforme aux garanties normales que doit avoir le citoyen.