Intervention de Brice Hortefeux

J’ai bien compris votre démarche, monsieur Mézard, mais elle suscite un problème de cohérence !

Je vous citerai un exemple simple. Imaginons qu’une procédure soit engagée dans le cadre de la lutte contre un réseau de criminalité et qu’on découvre ensuite, à l’occasion de l’enquête, un autre fait. À suivre votre raisonnement, on s’interdirait de poursuivre l’autre fait. Vous voyez la faille de votre raisonnement !

Je vous rappelle simultanément que l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tout fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer l’autorité judiciaire.

Je rappelle cela pour souligner le manque de cohérence de votre proposition et expliquer que j’émette, au nom du Gouvernement, un avis totalement défavorable.