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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23
Brice Hortefeux, ministre :
Je vous rappelle, monsieur Mézard, que ce dispositif vaut déjà, par exemple, dans le cas de perquisitions.
