Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

La disposition qui ouvre la possibilité de pénétrer n’importe quand chez les personnes faisant l’objet d’une information judiciaire contrevient au principe de proportionnalité et de respect de la vie privée. Conformément au principe de proportionnalité, le juge ne doit prendre que les mesures qui sont strictement nécessaires pour maintenir ou rétablir l’ordre public.

Le droit au respect de la vie privée repose sur le principe selon lequel tout individu a droit à une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui. Cette liberté a de tout temps été fragile et menacée – on connaît les abus – mais elle l’est aujourd’hui plus que jamais face à la surmédiatisation de certaines affaires et au développement de nouvelles techniques d’investigation toujours plus performantes et musclées.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ce membre de phrase.