Intervention de Jacques Mézard

Justement, on ne les utilise pas !

Il s’agit là d’éléments importants qui, à l’évidence, seront à l’origine de nombreux incidents de procédure à l’avenir !

J’en viens à l'amendement n° 339, qui se situe dans la continuité du précédent et tend à garantir le respect de la vie privée puisqu’il prévoit qu’aucune donnée relative à la vie privée étrangère à la manifestation de la vérité ne peut être conservée ni dans le dossier de la procédure ni ailleurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression des mots « dans le dossier de la procédure », proposition dont plusieurs de nos débats à propos de divers fichiers confirment le bien-fondé.