Intervention de Jacques Mézard

Mon « déchaînement » se poursuit puisque cet amendement tend à proposer, là encore pour garantir le respect de la vie privée des personnes concernées par les captations de données informatiques, que ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité, ne doivent être conservées ni dans le dossier de procédure ni ailleurs.

Selon l’alinéa 18, les enregistrements sont détruits dans les plus brefs délais « à la diligence du procureur de la République ou du procureur général ». Je ne vois dès lors pas pourquoi ils ne pourraient pas être détruits à la demande de la personne concernée à l’expiration du délai de prescription de l’action publique, et bien évidemment sous le contrôle des autorités judiciaires.

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu’il s’agisse là d’un « déchaînement » terrible !