Intervention de Jacques Mézard

À l'instar des écoutes téléphoniques, le procédé de captation des données informatiques doit être strictement encadré dès lors qu'il s'adresse à des personnes occupant des fonctions sensibles, parlementaires, avocats, magistrats.

En effet, des risques de violation du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance des avocats existeraient si ces mesures ne faisaient pas l'objet d'un contrôle.

Ces alinéas dont nous proposons l’insertion dans le projet de loi sont, me semble-t-il, conformes aux traditions de la République : dans la ligne des dispositions applicables aux données autres qu’informatiques, ils garantissent une protection qui me paraît fondamentale.