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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23, amendement 64
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 64, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle respecte le principe de nécessité et de proportionnalité des peines. Elle ne peut créer de nouvelle infraction lorsque les faits considérés entrent déjà dans le champ d'une infraction existante. »
La parole est à Mme Virginie Klès.
