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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 9 septembre 2010 à 15h00
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Articles additionnels après l'article 23
Brice Hortefeux, ministre :
Il est bien évidemment inutile de créer de nouvelles infractions punissant des faits d’ores et déjà réprimés, et le principe de la nécessité des peines et des délits est consacré par la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Il est cependant nécessaire, parfois, et c’est l’objectif de ce texte, d’améliorer les incriminations qui existent déjà, car la criminalité évolue ; il convient alors d’adapter la justice pénale au développement et à l’évolution des pratiques des délinquants.
Il ne me semble donc pas utile d’inscrire dans la loi qu’une infraction ne peut être créée si elle existe déjà, et je me rallie à la position de la commission.
