Intervention de Jean Desessard

L’objet de l’amendement n° 390 et du sous-amendement n° 423 est de renforcer le dispositif des peines planchers en l’étendant aux violences aggravées, abandonnant ainsi le seul critère de la récidive jusqu’ici retenu par notre droit.

Ma première remarque concerne l’extension démesurée des peines planchers aux violences aggravées. Je rappelle que la droite a rallongé la liste des circonstances aggravantes, et que cet allongement, croisé avec le dispositif des peines planchers, aura des conséquences très graves pour notre droit.

Une bagarre dans un lycée pourra dorénavant entraîner l’application du dispositif des peines planchers : six mois fermes pour une bagarre dans un lycée.

Nous sommes bien au-delà des exigences constitutionnelles de proportionnalité et de nécessité des peines, que le Conseil constitutionnel a clairement rappelées dans sa décision du 9 août 2007 relative aux peines planchers.

L’état de récidive figurait en effet comme l’élément central qui a permis au Conseil de valider le dispositif des peines planchers. La récidive légale constitue selon lui un élément de gravité nécessaire et suffisant.

Or votre amendement, monsieur le ministre, supprime cet élément pour rendre les peines planchers applicables aux délits de violences aggravées.

Le sous-amendement de MM. Longuet et Gautier n’y change rien : s’il réserve ces peines planchers aux délits de violences aggravées les plus élevés dans l’échelle des peines, il reste tout de même déconnecté de l’état de récidive.

Cette extension méconnaît gravement le principe de nécessité des peines et ne manquera pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel.