Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il peut y avoir une moyenne des peines prononcées, certes, mais pas une véritable harmonisation.

Naturellement, s’il existe des peines automatiques, on parviendra peut-être à une meilleure harmonisation des sanctions, mais on aura violé un principe qui est bien ancré dans notre droit, ce qui nous différencie d’autres pays, à savoir l’individualisation des peines. Et, bien entendu, on aura mis à mal une autre règle fondamentale, à savoir l’indépendance de la justice.

Amendements, sous-amendements, re-amendements, re-sous-amendements : nous voterons contre tous ces textes, et je déplore que nous n’ayons pas un débat franc sur ce sujet !